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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

MISSION « CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT »

m. didier rambaud, rapporteur spécial

SOMMAIRE

Pages

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019 277

1. Une consommation des crédits supérieure à la prévision 277

2. Une gestion régulière, soutenue par un abondement de crédits en loi de finances rectificative 278

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 280

A. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES » 280

1. Une poursuite du renforcement des moyens de la Cour nationale du droit d'asile qui commence à prouver ses effets en matière de réduction des délais de jugement 280

2. Une légère diminution des délais de jugement pour les autres juridictions administratives 281

3. Une opération immobilière différée, qui explique un report substantiel d'autorisations d'engagement sur 2020 282

B. LE PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL » 282

1. Une ouverture de crédits supplémentaires pour financer la tenue de la convention citoyenne sur le climat 282

2. Une consommation des attributions de produits au bénéfice des dépenses de personnel et de fonctionnement, malgré leur fléchage initial vers les dépenses d'investissement 283

C. LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES » 284

1. Une stabilité dans l'exécution des crédits et du plafond d'emplois 284

2. Une levée plus rapide de la mise en réserve, justifiée par la dérogation spécifique accordée aux institutions supérieures de contrôle 284

D. LE PROGRAMME 340 « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES » 285

1. Un taux de consommation plus proche de la prévision 285

2. La pertinence du programme toujours en question 285

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019

La prévision de crédits de paiements (CP) de la mission « Conseil et contrôle de l'État » inscrite dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 était fixée à 0,53 milliard d'euros pour 2019, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ». Le niveau de crédits demandés en loi de finances pour 2019 était supérieur à cette prévision et s'établissait à 0,542 milliard d'euros.

Les crédits exécutés en 2019 ont finalement respecté la prévision de la programmation triennale, en atteignant 0,517 milliard d'euros, hors contribution de la mission au CAS « Pensions », laquelle s'élève à 167,87 millions d'euros.

1. Une consommation des crédits supérieure à la prévision

Après n'avoir cessé de progresser ces trois dernières années, le taux de consommation des crédits de la mission dépasse le montant des crédits de paiement (CP) ouverts en 2019.

Ce dépassement a été rendu possible par une ouverture de 4,2 millions d'euros pour le programme 126, après le vote de la loi de finances rectificative pour 2019 (voir infra).

Le montant total des CP exécutés atteint ainsi 685,6 millions d'euros, soit une hausse de 3,2 % par rapport à 2018, alors que la loi de finances initiale prévoyait une progression de 2,4 % des crédits.

La consommation des crédits de paiement (CP) est inégale entre chaque programme : elle se situe très légèrement en deçà de l'autorisation budgétaire votée en loi de finances en ce qui concerne le programme 165, elle la dépasse pour le programme 126, elle sature le montant des crédits ouverts pour le programme 164 et elle est enfin très inférieure à la prévision pour le programme 340.

L'exécution des autorisations d'engagement (AE) de la mission en 2019 laisse apparaitre une sous-consommation plus forte qu'en 2018, avec près de 10 % d'écart à la prévision, contre 2,8 % en 2018.

Cet écart pèse essentiellement sur le programme 165, dont les AE avaient été significativement augmentées pour 2019 (+61,7 millions d'euros), en prévision d'une opération immobilière de grande ampleur, qui a finalement été reportée (voir infra).

Évolution des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » en 2019

(en millions d'euros et en pourcentage)

   

2018

2019

Exécution / prévision 2019

Exécution

2019 / 2018

Prévision*

Exécution*

Prévision*

Exécution*

en volume

en %

en volume

en %

165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives

AE

420,6

406,1

- 3,4 %

483,8

407,3

- 76,5

- 15,8 %

+ 1,2

+ 0,3 %

CP

406,4

404,2

- 0,5 %

420,4

417,7

- 2,7

- 0,6 %

+ 13,5

+ 3,3 %

126 - Conseil économique, social et environnemental

AE

42,1

42,5

+ 0,7 %

42,2

46,8

+ 4,6

+ 10,8 %

+ 4,4

+ 10,3 %

CP

42,1

42,5

+ 0,7 %

42,2

46,8

+ 4,6

+ 10,8 %

+ 4,4

+ 10,3 %

164 - Cour des comptes et autres juridictions financières

AE

220,6

215,4

- 2,4 %

233,0

230,8

- 2,2

- 0,9 %

+ 15,4

+ 7,2 %

CP

219,1

218,0

- 0,5 %

220,7

220,7

+ 0,0

+ 0,0 %

+ 2,7

+ 1,2 %

340 - Haut Conseil des finances publiques

AE

0,5

0,3

- 26,1 %

0,4

0,3

- 0,1

- 21,3 %

- 0,0

- 2,4 %

CP

0,5

0,3

- 29,0 %

0,4

0,3

- 0,1

- 18,5 %

+ 0,0

+ 5,2 %

Total mission

AE

683,7

664,3

- 2,8 %

759,4

685,3

- 74,1

- 9,8 %

+ 21,0

+ 3,2 %

CP

668,2

665,0

- 0,5 %

683,7

685,6

+ 1,9

+ 0,3 %

+ 20,6

+ 3,1 %

*Prévision : prévision en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

2. Une gestion régulière, soutenue par un abondement de crédits en loi de finances rectificative

De même que ces dernières années, la mission a bénéficié d'un solde positif de mouvements de crédits en gestion avec 27,28 millions d'euros de CP supplémentaires, principalement issus de reports de crédits de l'année 2018. Cet abondement, supérieur à celui de 2018, porte le montant total des crédits disponibles à 707,27 millions d'euros en CP, et leur taux de consommation à 97 %.

Le montant des reports de CP sur 2019 se maintient à un niveau élevé, à 19,84 millions, contre 22,32 millions d'euros en 2018. Ce niveau est notamment justifié par l'autorisation prévue de façon quasi-systématique en loi de finances83(*) permettant aux reports entrants sur les programmes 164 et 165 de déroger au seuil maximal de 3 % des crédits inscrits en loi de finances initiale.

Ces reports représentent près des trois quarts de la variation entre les crédits votés et les crédits in fine disponibles, le quart restant correspondant à une ouverture supplémentaire de 4,2 millions d'euros sur le programme 126 en LFR 2019 et à un abondement de 3,2 millions d'euros au titre des fonds de concours et des attributions de produits.

Exécution des crédits de la mission en 2019
par programme

(en millions d'euros et en %)

Programme

Crédits ouverts en LFI 2019*

Crédits disponibles

Crédits consommés

Consommation des crédits ouverts

Exécution des crédits disponibles

Conseil d'État et autres juridictions administratives (165)

AE

483,59

509,19

407,30

84 %

80 %

CP

420,20

434,82

417,70

99 %

96 %

Conseil économique, social et environnemental (126)

AE

40,24

46,82

46,80

116 %

100 %

CP

40,24

46,82

46,80

116 %

100 %

Cour des comptes et autres juridictions financières (164)

AE

232,22

237,62

230,80

99 %

97 %

CP

219,92

225,20

220,70

100 %

98 %

Haut Conseil des finances publiques (340)

AE

0,43

0,43

0,30

70 %

70 %

CP

0,43

0,43

0,30

70 %

70 %

Total pour la mission

AE

756,48

794,06

685,20

91 %

86 %

CP

680,79

707,27

685,50

101 %

97 %

* Crédits votés en LFI 2019 hors fonds de concours et attributions de produits

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Par ailleurs, les annulations de crédits réalisées par la loi de finances rectificative pour 2019 demeurent très limitées, de l'ordre de 1,08 million d'euros, contre 0,6 million d'euros en 2018. Elles correspondent en totalité à l'annulation des crédits gelés restant sur le programme 165.


* 83 Pour 2019, cette dérogation était prévue par l'article 107 de la LFI pour 2019.