Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

C. LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »

1. Une stabilité dans l'exécution des crédits et du plafond d'emplois

La LFI pour 2019 avait maintenu les crédits du programme 164 à un niveau proche de celui de 2018, à 220,7 millions d'euros en CP et 233 millions d'euros en AE. Les reports de crédits et les fonds de concours ont permis de porter à 225 millions d'euros les CP disponibles, mais la consommation s'est finalement élevée à 220,7 millions d'euros, soit un montant égal à celui des crédits ouverts.

Le programme 164 demeurent en effet soumis à une forte rigidité en exécution, puisque 88 % de ses crédits relèvent des dépenses de titre 2. Ces dernières étaient en légère hausse, notamment en prévision d'un schéma d'emplois positif de 15 ETP et un mouvement parallèle d'entrées de personnel de catégories A+ et A et de sorties pour les catégories B et C, conformément à la politique de requalification des emplois dans les juridictions financières.

Le schéma d'emplois réalisé s'élève finalement à + 17 ETP, répartis entre les catégories A+ et A, et participe au programme de recrutement de 30 emplois supplémentaires sur la période 2019 - 2022 pour accompagner l'extension des compétences de contrôle des juridictions financières.

Le plafond d'emplois demeure néanmoins sous-exécuté en 2019, à 1 772 ETPT, soit le même niveau qu'en 2018. L'écart avec le plafond d'emplois autorisé est cependant plus faible en 2019, du fait de l'application de l'article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 202290(*), qui a ainsi diminué le plafond d'emplois à 1 796 ETPT en 2019 contre 1 840 ETPT en 2018.

2. Une levée plus rapide de la mise en réserve, justifiée par la dérogation spécifique accordée aux institutions supérieures de contrôle

Compte tenu de leurs fonctions particulières de contrôle des finances publiques, les juridictions financières bénéficient d'une autonomie de gestion vouée à assurer leur bon fonctionnement. Aussi les normes internationales relatives aux Institutions supérieures de contrôle (ISC), dont la Cour des comptes fait partie, impliquent-elles que « les pouvoirs exécutifs ne doivent pas contrôler ni encadrer l'accès à ces ressources. Les ISC gèrent leur propre budget et peuvent l'affecter de la manière qu'elles jugent appropriée. Le Parlement est chargé de veiller à ce que les ISC disposent des ressources nécessaires pour remplir leur mandat. »91(*)

Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF en 2006, la Cour des comptes dérogeait à la mise en réserve de précaution d'une partie des crédits de chaque programme.

Or, depuis 2018, la portée de cette dérogation a été atténuée. Le programme 164 fait désormais l'objet d'un gel des crédits dans les mêmes conditions que les autres programmes, à l'exception près que le Gouvernement s'engage à opérer un dégel de ces crédits en début d'année. Cependant, le dégel des crédits s'est fait relativement tardivement, au mois de mars pour l'exercice 2018.

Il faut noter qu'en 2019, l'intégralité de la réserve de précaution (1,72 million d'euros en CP et 2,09 millions d'euros en AE) a été levée plus tôt dans l'année, dès le 18 février 2019.


* 90 Introduit par la commission des finances du Sénat par amendement de son rapporteur général, cet article précise qu' « à compter de l'exercice 2019, le plafond des autorisations d'emplois prévu en loi de finances initiale [...] ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus ». Le Gouvernement a cependant tenu à l'appliquer dès l'exercice de 2018 à travers l'article 8 de la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018.

* 91 Déclaration de Mexico sur l'indépendance des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques, principe n° 8 de l'INTOSAI. Ces principes ont été repris par l'Assemblée générale de l'ONU dans sa résolution A/66/209 du 21 décembre 2011.