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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

B. LE PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »

1. Une ouverture de crédits supplémentaires pour financer la tenue de la convention citoyenne sur le climat

L'exécution des crédits du programme 126 a dépassé le montant ouvert en LFI 2019, et partant celui de la programmation pluriannuelle, à la suite d'un abondement réalisé par la LFR 2019 de 4,2 millions d'euros. Ce dernier était destiné à couvrir la première édition d'une convention citoyenne sur le climat. Cette convention faisait suite à l'annonce du président de la République d'avril 2019, en réponse à la crise des « gilets jaunes », dans le but de réunir des citoyens chargés de formuler des mesures pour réduire d'au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre de la France d'ici à 2030. L'organisation de la première convention a suscité des dépenses supplémentaires liées à sa préparation, telles que la mise en place du tirage au sort et à l'accueil des 150 citoyens participants.

La Cour des comptes relève cependant que ce dépassement des crédits ouverts ne s'entend qu'au sens de la LOLF, dès lors que la totalité des crédits prévus par la LFI, puis ceux ouverts en LFR ont été virés sur le compte bancaire du CESE87(*). « Ainsi, le CESE consomme budgétairement l'intégralité de sa dotation votée par le Parlement [...] Les éventuels reliquats sont conservés par le CESE et utilisables par ce dernier sur des exercices ultérieurs ».88(*) Pour 2019, le taux de consommation « réelle » des crédits disponibles s'élève ainsi à 92,1 %, puisque les 4,2 millions d'euros ouverts en LFR n'ont pas été « réellement » consommés en totalité. Le CESE explique ainsi que près de la moitié de cette dotation supplémentaire a été consommée en 2019, la moitié faisant l'objet d'une consommation ultérieure en 2020.

Il conviendra de suivre le niveau d'exécution des crédits mobilisés pour la deuxième convention sur le climat, toujours estimés à 4,2 millions d'euros par la LFI pour 2020, afin d'apprécier la sincérité du niveau de cette dotation.

2. Une consommation des attributions de produits au bénéfice des dépenses de personnel et de fonctionnement, malgré leur fléchage initial vers les dépenses d'investissement

Issues des recettes de valorisation du Palais d'Iéna, les attributions de produits réalisées en 2019 s'élèvent à 2,38 millions d'euros, soit un montant en baisse de 8 % par rapport à 2018.

Depuis 2018, ces attributions de produits sont fléchées prioritairement vers les dépenses d'investissement, notamment dans le but de financer les projets immobiliers. Les crédits de titre 5 ne font ainsi plus l'objet d'une dotation budgétaire en LFI.

En 2018, ces recettes issues de la valorisation du Palais d'Iéna avaient essentiellement abondé des dépenses de titre 2 et de titre 3. Pour 2019, plus de la moitié de ces recettes devaient financer les dépenses d'investissements (1,4 million d'euros estimé). Finalement, la consommation des attributions de produits en 2019 ne s'est faite qu'au bénéfice des dépenses de fonctionnement (2,14 millions d'euros) et des dépenses de personnel (0,24 million d'euros). Cette absence d'utilisation des attributions de produits pour les dépenses de titre 5 peut être considérée comme regrettable, dans la mesure où certains projets, pourtant significatifs, tels que la mise en accessibilité du Palais, ont été reportés au-delà de 2020.

La Cour des comptes indique toutefois que le CESE a utilisé 0,4 million d'euros à partir de ses ressources propres pour financer des investissements informatiques et de maintenance immobilière89(*).


* 87 L'existence d'un compte bancaire et d'une autonomie de gestion propres au CESE sont prévus par le décret du 10 mai 2017.

* 88 Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » en 2019.

* 89 Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » en 2019.