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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Une sous-estimation récurrente des recettes du budget annexe

Ainsi que l'avait déjà souligné le rapporteur spécial dans son rapport sur la précédente loi de règlement, faisant écho à la Cour des comptes, « la sous-exécution constatée chaque année du budget voté en LFI devrait conduire la DILA à revoir le socle sur lequel elle fonde ses prévisions budgétaires ». Ce constat est particulièrement vrai s'agissant des recettes du budget annexe.

Après des baisses successives de 2013 à 2017, les recettes du budget annexe se sont situées, pour la deuxième année consécutive, à un niveau bien plus élevé que celui anticipé par la loi de finances initiale : 198,1 millions d'euros, soit une hausse de 1,7 million d'euros par rapport à l'exercice 2018. Cette nouvelle hausse des recettes intervient alors qu'une baisse significative de 8 millions d'euros était attendue, en raison notamment de la gratuité de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour les créations par reprise d'entreprise instaurée par la loi Pacte, qui aurait dû entraîner une baisse de recettes de 6,2 millions d'euros.

Évolution (2013-2019) des recettes du budget annexe

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)

Le solde du budget annexe progresse ainsi de 8,6 millions d'euros par rapport à l'année 2018, pour constituer un excédent total de 58,5 millions d'euros, une nouvelle fois bien au-delà de la prévision réalisée dans le cadre de la loi de finances initiale.

Évolution (2013-2019) du solde du budget annexe

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)

Eu égard à l'écart croissant constaté entre les prévisions et les réalisations de recettes ces deux dernières années, le rapporteur spécial invite donc la DILA à revoir à la hausse ses prévisions de recettes en vue du prochain exercice budgétaire.

2. Un rythme de réduction des effectifs plus soutenu que prévu

Le programme 624 Pilotage des ressources humaines, qui regroupe la totalité des dépenses de personnel de la DILA ainsi que celles de la SACIJO (Société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel), a vu seulement 88 % de ses crédits consommés, en AE comme en CP. Cet écart découle principalement d'un rythme de réduction des effectifs plus rapide qu'anticipé par la loi de finances initiale.

Dans la continuité de la politique de réduction des effectifs engagée par la DILA en 2015, les effectifs de la DILA ont diminué de 42 ETP en 2019, tandis que le schéma prévisionnel prévoyait une diminution de 38 ETP seulement. Les dépenses de personnel du budget annexe s'élèvent ainsi à un total de 62,9 millions d'euros en 2019, soit une diminution de 3,3 millions d'euros par rapport à 2018.

Réduction des effectifs de la DILA depuis 2016

(en ETP)

Année

2016

2017

2018

2019

Baisse

-20

-68

-66

-42

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)

Le rapporteur spécial salue ainsi les efforts de gestion menés par la DILA et l'encourage à poursuivre la réduction de ses effectifs, dans un contexte de transformation numérique de la plupart de ses activités.

3. Un maintien discutable de l'existence du budget annexe

À l'instar de la Cour des comptes117(*), le rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence du maintien des crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative en dehors du budget général de l'État, dans un contexte de décorrélation croissante entre les recettes de la DILA et les activités financées par ces dernières.

En effet, conformément à la loi organique relative aux lois de finances, les budgets annexes retracent « les seules opérations des services de l'État (...) résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ». Or, si elle tire bien près de 97 % de ses ressources des recettes d'annonces légales (BOAMP et BODACC118(*)), la DILA n'en exerce pas moins, le plus souvent à titre gratuit, un nombre croissant d'activités (impression, édition, services numériques) sans lien avec le domaine des annonces légales.

À moyen terme, le budget annexe pourrait donc être supprimé et voir ses composantes intégrées au budget général, au sein de la mission Direction de l'action du Gouvernement, qui regroupe l'ensemble des entités rattachées au Premier ministre, dont dépend également la DILA.


* 117 Note d'exécution budgétaire 2019 du budget annexe Publications officielles et information administrative, mai 2020.

* 118 Bulletin officiel des annonces de marchés publics et Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.