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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

II. BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATIONS ADMINISTRATIVES »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE EN 2019

Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est géré par la direction de l'information légale et administrative (DILA), qui a pour principales missions la diffusion légale, l'édition publique et l'information administrative.

La loi de finances initiale pour 2019 prévoyait 176 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 166 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

La consommation des crédits du budget annexe pour l'année 2019 s'est élevée à 140 millions d'euros en AE comme en CP, ce qui correspond à des taux d'exécution (80 % en AE et 84 % en CP) similaires aux exercices précédents.

Dépenses globales
du budget annexe en 2019

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Prévision (loi de finances initiale pour 2019)

176,0

166,0

Exécution

140,1

139,7

Taux d'exécution (par rapport à la prévision LFI 2019)

80 %

84 %

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)

Comme les années passées, la moindre consommation des crédits du budget est notamment liée à une sous-exécution particulièrement importante des crédits du programme 623 Edition et diffusion (63 % en AE et 74 % en CP), qui regroupe l'ensemble des activités dites « métiers » de la DILA (imprimerie, documentation, action commerciale, maintenance des outils de production, etc.). Cette sous-exécution tient notamment aux moindres dépenses de l'action 02 Information administrative, édition publique et promotion, qui a mobilisé seulement 56 % (- 25 millions d'euros par rapport aux prévisions) des crédits prévus en LFI en AE et 73 % en CP (-12,6 millions d'euros).

Exécution des crédits du budget annexe par programme en 2019

(en millions d'euros)

Programme

Crédits exécutés en 2018

Crédits votés en LFI 2019

Crédits exécutés en 2019

Taux d'exécution par rapport à la prévision LFI

623 - Edition et diffusion

AE

37,62

62,2

39,5

56 %

CP

35,60

52,5

39,0

73 %

624 - Pilotage et ressources humaines

AE

111,53

113,8

100,6

88 %

CP

110,96

113,5

100,6

88 %

Total du budget annexe

AE

149,15

176,0

140,1

80 %

CP

146,55

166,0

139,7

84 %

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)

D'après les informations fournies dans les documents budgétaires, cette moindre consommation provient notamment :

- d'une part, de l'arrêt de certaines activités, telles que l'édition de la revue « Documentation photographique » ou l'adossement d'une partie du service de renseignement téléphonique (Allô service public 3939) au site service-public.fr ;

- d'autre part, d'économies ayant pu être réalisées sur l'entretien des bâtiments, grâce aux programmes de rénovation menés ces dernières années sur le site de Desaix.