Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

III. LE PROGRAMME 159 « EXPERTISE, ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE » DE LA MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES »

Depuis 2017, le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » regroupe les subventions pour charges de service public de Météo France, de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et du Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma).

Depuis le projet de loi de finances 2018, le programme 159 porte également les moyens du commissariat général au développement durable (CGDD)155(*) ainsi que les crédits destinés aux actions en matière d'économie sociale et solidaire et d'innovation sociale (Haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (HCESSIS) et dispositifs locaux d'accompagnement (DLA))156(*).

En conséquence, ce nouveau programme fourre-tout, désormais dépourvu de cohérence interne, a été rebaptisé « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie ».

Comme le montre le tableau ci-dessous, la somme de ces différentes actions représentait 513,0 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en loi de finances initiale pour 2019. Les crédits exécutés se sont finalement élevés à 507,3 millions d'euros en AE et 507,9 millions d'euros en CP, soit un taux d'exécution élevé de 98,9 %.

La mise en réserve initiale représentait 5,5 millions d'euros. Elle a été intégralement annulée par la loi de finances rectificative pour 2019, ainsi que 0,2 million d'euro en AE et 0,4 million d'euro en CP de surgels.

Mouvements de crédits de paiement intervenus en gestion
pendant l'exercice 2019

(en millions d'euros)

Expertise, information géographique et météorologie

LFI 2019

Reports entrants

LFR

Mouvements réglementaires

FDC / ADP

Total crédits ouverts

Total crédits consommés

Pourcentage d'exécution des crédits

Crédits de paiement

513,0

-

-5,9

-

0,2

508,2

507,9

98,9 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

1. Avec une subvention pour charges de service public quasiment identique à celle de 2018, Météo France a poursuivi en 2019 ses efforts pour acquérir un nouveau supercalculateur, augmenter ses ressources propres et réduire ses effectifs

En exécution, la subvention pour charges de service public versée par l'État à l'établissement public Météo France s'est élevée en 2019 à 187,0 millions d'euros, soit un montant quasiment identique au montant exécuté de 2018 (187,1 millions d'euros), mais inférieur de 1,7 million d'euros à celui que prévoyait la loi de finances initiale.

Si cette somme est supérieure de 2,4 millions d'euros (+ 1,3 %) aux 184,7 millions d'euros consommés en 2017, elle demeure en revanche inférieure aux montants de crédits exécutés en 2016 (190,2 millions d'euros) ainsi qu'en 2015 (195,6 millions d'euros), témoignant de la poursuite des efforts de réduction des dépenses de l'établissement.

Sur les 187,0 millions d'euros de subvention perçus par l'opérateur, 20,0 millions d'euros ont été consacrés à la recherche dans le domaine météorologique, dont la qualité est attestée par la bonne tenue de l'indicateur de performance relatif au nombre de publications scientifiques réalisées par Météo France dans les domaines du changement climatique et de ses impacts (1,6 publication par chercheur, pour un objectif de 1,5).

Météo France a également perçu en 2019 une dotation spécifique de 4,9 millions d'euros dans le cadre d'un financement pluri-annuel des surcoûts liés au remplacement de son supercalculateur.

La notification du marché du nouveau supercalculateur, intervenue en 2019, engage l'établissement pour quatre ans à hauteur de 50 millions d'euros. Ce marché n'induira une forte augmentation de la consommation des crédits de paiement (redevances mensuelles payées au titulaire du marché, consommation électrique associée, etc.) qu'à partir de l'installation et de la mise en service de l'équipement, prévues en 2020.

Cependant, dès 2019, l'opérateur a mené diverses opérations visant à mettre à niveau les locaux destinés à héberger cet équipement, à adapter les réseaux à une augmentation des flux de données et à payer l'avance consentie au titulaire du marché pour la mise à disposition du supercalculateur.

Enfin, les 162,0 millions d'euros restant sont venus financer les missions de service public de Météo France en matière d'observation et de prévision météorologique.

Alors que 79 épisodes de vigilance orange ou rouge se sont produits en 2019 à l'échelle nationale, ce qui constitue un record, les indicateurs de performance relatifs à la qualité des prévisions météorologiques présentent des résultats positifs, grâce au modèle global Arpège et au modèle à maille fine Arome : 95 % pour le pourcentage d'évènements détectés avec une anticipation supérieure à 3 heures alors que l'objectif était de 86 % et 80,9 % pour la fiabilité de la prévision du modèle Arome, contre un objectif de 79,0 %.

Le rapporteur spécial suit avec une attention particulière l'indicateur relatif aux recettes commerciales de l'établissement sur le marché des prestations météorologiques dans la mesure où la diversification de ses ressources constitue une priorité.

Il se trouve que ces recettes ont connu une nouvelle embellie en 2019, après celle qui avait déjà été observée en 2018 et en 2017 : elles ont atteint 33,1 millions d'euros, soit 4,3 % de plus que l'année précédente, en dépit d'une relative contre-performance en termes de recettes publicitaires qui s'explique par des difficultés techniques survenues au cours de l'année sur les applications mobiles et le site Internet de l'établissement.

Cette progression tend à montrer que la stratégie commerciale de l'opérateur, dont le chiffre d'affaires lié à la vente aux professionnels a augmenté de 6 % en 2019, va dans le bon sens.

En 2019, l'opérateur Météo France a poursuivi la réduction de ses effectifs, lesquels ont diminué de - 83,5 ETP, contre - 71 ETP en 2018.

L'établissement comptait en conséquence 2 820 ETP sous plafond au 31 décembre 2019 et 52 ETP hors plafond.

Si la masse salariale a légèrement diminué de 0,7 million d'euros pour atteindre 245,7 millions d'euros, elle représente toujours 60,9 % des dépenses de l'opérateur (contre 60,5 % en 2016 et 63 % en 2017).

2. L'IGN, un opérateur confronté au développement de l'open data

Établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de l'écologie et des forêts, le nouvel Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) est issu de la fusion entre l'Institut géographique national et l'Inventaire forestier national (IFN) intervenue le 1er janvier 2012157(*).

L'IGN a une triple vocation :

- assurer la connaissance continue de la surface du territoire national et de l'occupation de son sol, accessible depuis un site dédié (Geoportail) ;

- actualiser l'inventaire permanent des ressources forestières nationales qui était auparavant assuré par l'IFN ;

- concevoir et commercialiser des produits et services à partir des données recueillies dans le cadre de ses missions de service public.

En exécution, la subvention pour charges de service public versée par l'État à l'IGN s'est élevée en 2019 à 89,2 millions d'euros, soit un montant quasiment identique à ceux de 2017 et de 2018 et inférieur de 1,0 million d'euros (- 1,1 %) à la prévision de la loi de finances initiale.

Sur cette somme, 75,5 millions d'euros ont été consacrés aux missions de production d'information géographique et cartographique, et notamment à l'entretien et à la mise à jour des bases de données sur lesquelles s'appuient les politiques publiques liées aux territoires. Dans le même temps, 13,3 millions d'euros sont venus financer les activités de recherche et de développement menées au sein de l'Institut. Ces deux montants sont quasiment identiques à ceux qui avaient été constatés en 2018.

Le plafond d'emplois avait été fixé en loi de finances initiale à 1 472 ETPT. La réalisation 2019 est finalement de 1 461 ETPT.

Le schéma d'emploi, quant à lui, a été réalisé à hauteur de - 32 ETP.

La question du développement du principe des données publiques ouvertes et gratuites (« open data ») représente un enjeu très important pour l'IGN car les pertes de recettes pour l'opérateur en termes de redevances, licences ou ventes de données pourraient représenter à terme environ 10 millions d'euros par an, même s'il bénéficie des dispositions de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public158(*).

L'indicateur relatif au financement de l'établissement par des ressources propres montre l'ampleur des défis que celui-ci va devoir relever pour compenser cette réduction de ses recettes. Le pourcentage des ressources propres tirées de la vente de données a ainsi représenté 36,5 % des recettes de l'IGN en 2019, un résultat supérieur aux 34,2 % de 2018 mais inférieur aux 38,2 % de 2017.

Cette amélioration s'explique par la hausse des recettes liées aux grands projets. Pour rappel, l'année 2018 avait connu un retard dans la signature d'un nouveau grand contrat ainsi que la redéfinition de spécifications techniques conduisant à ralentir le rythme d'exécution du projet Géomaps.

3. Le Céréma, fragilisé par l'attrition de ses moyens, met en place depuis l'automne 2018 son nouveau projet stratégique Cerem'avenir

Le Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) est un établissement public administratif qui résulte de la fusion au 1er janvier 2014 de onze services de l'État, avec un personnel composé majoritairement de fonctionnaires.

Il apporte à l'État et aux acteurs territoriaux un appui d'ingénierie et d'expertise sur les projets d'aménagement nécessitant une approche pluridisciplinaire. Il a vocation à les assister dans la gestion de leur patrimoine d'infrastructures de transport et leur patrimoine bâti, et à renforcer leur capacité à faire face aux risques.

En exécution, la subvention pour charges de service public versée par l'État au Cérema s'est élevée en 2019 à 199,5 millions d'euros, en retrait de 1,8 million d'euros par rapport à la somme prévue en loi de finances initiale, mais surtout de 4,8 millions d'euros par rapport aux 204,3 millions d'euros de crédits consommés en 2018, confirmant ainsi la poursuite de la baisse des moyens dévolus à cet opérateur.

99,0 % de cette somme est consacrée au financement des dépenses de personnel du Cérema.

Le nombre d'emplois sous plafonds du Céréma est passé de 2 776 ETP en 2018 à 2 687 ETP en 2019, soit une baisse de 89 ETP analogue à celle de 2018.

Depuis sa création, la baisse continuelle des moyens du Céréma associée à l'absence de réflexion stratégique de l'État pour l'établissement avait considérablement fragilisé un opérateur au sein duquel le malaise social était palpable, comme en témoignaient les démissions de son président et de son directeur général survenues à l'automne 2017.

Toutefois, le problème ne venait pas tant de la baisse des ressources du Céréma que de l'absence de vision stratégique de l'État pour un établissement qu'il convenait de réinventer en profondeur.

Son nouveau directeur général a mis en place depuis l'automne 2018 une démarche baptisée Cérem'avenir qui prévoit une transformation du modèle organisationnel de l'établissement, une simplification de ses procédures et une rationalisation de ses fonctions supports. Dans ce but, le Cérema met en oeuvre un dispositif d'accompagnement individuel et collectif co-financé par le fonds d'action interministériel pour les ressources humaines, et mobilise le fonds de transformation de l'action publique.

Un autre enjeu de taille pour l'avenir du Céréma concernera ses futures modalités de collaboration avec l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires créée en 2019, lesquelles seront formalisées dans une convention actuellement en cours de rédaction.


* 155 Précédemment portés par le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».

* 156 Précédemment portés par le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

* 157 Le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 précise les statuts et le fonctionnement de cet établissement public administratif.

* 158 En vertu de cette loi, le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public, autorise les organismes publics dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, à établir des redevances lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.