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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

MISSION « ÉCONOMIE »
ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

mme frédérique espagnac et m. bernard lalande, rapporteurs spéciaux

SOMMAIRE

Pages

I. MISSION « ÉCONOMIE » 415

A. EXÉCUTION DE LA MISSION EN 2019 415

B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX 417

1. Les dépenses fiscales représentent près de seize fois les crédits budgétaires de la mission 417

2. Pour 2019, le plafond fixé par la loi de programmation des finances publiques est respecté 419

3. Le programme 134, un programme dont les dépenses sont globalement maîtrisées, au détriment des dépenses d'intervention et de soutien à l'économie des territoires 420

4. La lisibilité budgétaire du programme 343 doit être profondément améliorée 427

5. Les crédits en faveur de l'Institut national de la statistique et des études économiques s'inscrivent désormais dans une logique pluriannuelle 430

6. Les crédits dédiés à la stratégie économique et fiscale de la France ont été fortement sous-consommés 432

II. COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS » 434

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019 434

B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX 436

1. Le logement des agents de l'État : un poste de dépenses marginal 436

2. Le Fonds de développement économique et social (FDES) : un outil subsidiaire qui a cependant pu être à nouveau mobilisé 436

3. Le programme relatif à la ligne ferroviaire Paris-Roissy a été exécuté conformément aux prévisions 437

I. MISSION « ÉCONOMIE »

A. EXÉCUTION DE LA MISSION EN 2019

La mission « Économie » rassemble les crédits de politiques publiques visant à favoriser l'emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, la concurrence et la protection des consommateurs. Elle est composée de quatre programmes :

le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment sous forme de dépenses d'intervention au profit des petites et moyennes entreprises (PME), de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et - en partie - du tourisme. Il porte également les crédits des administrations en charge de ces politiques publiques, de deux autorités administratives indépendantes (AAI) et de trois opérateurs ;

le programme 343 « Plan France très haut débit », créé en 2015, porte les financements de l'État en vue d'assurer la couverture intégrale du territoire par le réseau de fibre optique d'ici 2022 ;

le programme 220 « Statistiques et études économiques » porte principalement les crédits de l'Institut national des statistiques et des études économiques (Insee) ;

le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » porte essentiellement les crédits de la direction générale du Trésor et de son réseau international, les crédits de la direction de la législation fiscale (DLF), ainsi que les crédits de plusieurs opérateurs et la subvention versée à la Banque de France au titre des prestations qu'elle effectue pour le compte de l'État.

Hors programme 343, le programme 134 représente environ la moitié des crédits de la mission « Économie » à périmètre constant, le reste étant partagé à peu près à égalité entre le programme 220 et le programme 305.

La mission « Économie » porte en outre une part importante des dépenses fiscales du budget de l'État, les 75 dépenses fiscales rattachées au programme représentant un coût total de 27,9 milliards d'euros, soit près de seize fois le montant des crédits budgétaires de la mission. Les droits ouverts avant 2019 au titre de crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), représentent une part prépondérante de ces dépenses (68,8 %).

Évolution des crédits de la mission « Économie » en 2019

(en millions d'euros et en pourcentage)

   

2018

2019

Exécution / prévision 2019

Exécution

2019 / 2018

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

en volume

en %

en volume

en %

134 - Développement des entreprises et régulations

AE

1 030,6

981,2

- 4,8 %

906,2

872,7

- 33,5

- 3,7 %

- 108,5

- 11,1 %

CP

986,0

950,7

- 3,6 %

920,3

902,3

- 17,9

- 1,9 %

- 48,4

- 5,1 %

343 - Plan France Très haut débit

AE

208,0

158,5

- 23,8 %

5,0

0,0

- 5,0

- 100,0 %

- 158,5

- 100,0 %

CP

0,0

-10,9

0,0 %

163,4

30,0

- 133,4

- 81,6 %

+ 40,9

0,0 %

220 - Statistiques et études économiques

AE

468,9

457,0

- 2,5 %

449,8

444,3

- 5,5

- 1,2 %

- 12,7

- 2,8 %

CP

459,4

449,2

- 2,2 %

448,3

443,8

- 4,5

- 1,0 %

- 5,3

- 1,2 %

305 - Stratégie économique et fiscale

AE

431,1

425,3

- 1,3 %

428,5

415,8

- 12,7

- 3,0 %

- 9,5

- 2,2 %

CP

430,9

423,1

- 1,8 %

424,0

410,0

- 14,0

- 3,3 %

- 13,1

- 3,1 %

Total mission

AE

2 138,5

2 022,0

- 5,4 %

1 789,5

1 732,8

- 56,8

- 3,2 %

- 289,2

- 14,3 %

CP

1 876,4

1 812,1

- 3,4 %

1 955,9

1 786,1

- 169,8

- 8,7 %

- 26,0

- 1,4 %

AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Si la très forte diminution entre l'exécution 2017 et l'exécution 2018 était due à des évènements conjoncturels (recapitalisation du groupe Areva en 2017, évolutions de la compensation carbone des sites électro-intensifs), la baisse des autorisations d'engagement et des crédits de paiement observée en 2019 illustre bien la tendance à la réduction des moyens budgétaires affectés à la mission. La baisse de 14,3 % du montant des autorisations d'engagement entre 2018 et 2019 est particulièrement révélatrice de la réduction des ambitions portées par la mission.

Les dépenses d'intervention, déjà en forte baisse entre 2017 et 2018 (37 % en AE et 29,8 % en CP) poursuivent leur baisse en AE (- 39 %), malgré une stabilité du niveau des CP.