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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

II. COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019

L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. (...) Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé ».

Au titre de l'année 2019, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est composé des quatre programmes suivants :

- le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État », qui permet de faciliter la prise de poste à l'étranger pour certains agents de l'État ;

- le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » qui vise à octroyer des prêts aux entreprises afin de faciliter leur restructuration financière et commerciale ;

- le programme 868 « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran » créé pour amorcer la mise en place d'un outil garantissant le financement des échange avec l'Iran ;

- le programme 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » pour faciliter le financement de la construction de la ligne.

Le compte de concours financiers affiche en 2019 un solde fortement négatif de 318 millions d'euros, du fait du déblocage des crédits du prêt à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.

La forte variabilité du solde d'une année sur l'autre s'explique par l'horizon pluriannuel du compte, qui a, par construction, vocation à retracer des prêts dont le remboursement est étalé sur plusieurs années. Le solde négatif du compte s'explique en effet principalement par deux prêts réalisés l'un en 2010 (création d'Oséo) et l'autre en 2014 (à destination de la Caisse des dépôts et consignation et de Bpifrance dans le cadre du PIA 2174(*)) pour un montant de près d'un milliard d'euros chacun. La situation du compte continue néanmoins de se dégrader, avec un solde cumulé qui atteint les - 2,85 milliards d'euros.

Pas plus qu'en 2018, le programme 868 relatif aux prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran n'a pu être mis en oeuvre en 2019. En effet, l'annonce de nouvelles sanctions par les États-Unis à l'encontre l'Iran a interrompu l'amorçage de ce nouvel outil de financement souverain des échanges commerciaux avec l'Iran.

Pour tenir compte des sanctions américaines, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont mis en place le mécanisme INSTEX (Instrument in Support of Trade Exchanges), une structure dédiée pour faciliter certaines transactions commerciales avec l'Iran.

Le mécanisme doit permettre des transactions portant sur des produits médicaux et agro-alimentaires. Le mécanisme est désormais opérationnel et a permis, le 31 mars 2020, une première transaction sur du matériel médical175(*), dans le cadre de la crise de covid-19.


* 174 Le programme 866 « Prêts aux petites et moyennes entreprises » visait à compléter les enveloppes du second programme d'investissements d'avenir (PIA 2) par des prêts en faveur de la transition énergétique ou de l'amélioration de la compétitivité de sites de production (industrialisation, robotisation, numérique). Les crédits ouverts sur ce programme, soit un milliard d'euros, ont été versés dans leur intégralité aux opérateurs chargés de la mise en oeuvre du PIA, c'est-à-dire Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations. Ce programme temporaire a été supprimé en 2015.

* 175 D'après les informations du journal Le Monde, « l'échange porte sur des tests sanguins exportés par une entreprise allemande de droit privé pour un montant d'environ 500 000 euros »