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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. Le logement des agents de l'État : un poste de dépenses marginal

Le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » permet d'octroyer des prêts à un taux de 1 % aux agents de l'État servant à l'étranger, afin de faciliter leurs démarches relatives à la location d'un logement dans les environs de leur poste d'affectation. Les crédits demandés en loi de finances initiale pour 2019 étaient de 50 000 euros, un montant en forte baisse (- 80 %) par rapport à 2018. En pratique, ce dispositif d'avance n'a donné lieu qu'à un seul prêt en 2018, pour un montant total de 47 691 euros.

Cette dépense, soumise à une forte variabilité, dépend des marchés locaux, du rythme de départ des agents à l'étranger, ainsi que du choix des agents de recourir ou non à ce type d'avances.

Les rapporteurs spéciaux estiment une nouvelle fois que le choix de recourir à un programme sur un compte de concours financier apparait surdimensionné au regard de la faiblesse des montants en jeu.

2. Le Fonds de développement économique et social (FDES) : un outil subsidiaire qui a cependant pu être à nouveau mobilisé

Le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » permet à l'État d'octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit, via le fonds pour le développement économique et social (FDES). Créé en 1955, il avait été « réactivé » en loi de finances pour 2014 dans le cadre du « plan de résistance économique » annoncé par le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, le 12 novembre 2013.

La doctrine d'emploi a été précisée par la circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement, qui précise que le recours à ces prêts est « exceptionnel, subsidiaire et suppose un effet de levier sur d'autres sources de financement », l'objectif cible de cet effet de levier étant la mobilisation de cinq euros privés pour un euro public investi. En outre, le taux des prêts ne peut pas être inférieur au taux de référence publié par la Commission européenne, qui correspond au taux de marché.

En pratique, l'exécution 2019 s'est élevée à 41 millions d'euros en AE et à 61 millions d'euros en CP, soit une consommation très inférieure au niveau de 2018 (- 50 % en AE).

Le FDES a en effet été mobilisé à deux reprises en 2019, pour soutenir le groupe ARC (16 millions d'euros) et le groupe British Steel Saint-Saulve (25 millions d'euros), afin d'accompagner la reprise par ce dernier des actifs de l'aciérie d'Ascoval.

La crise provoquée par l'épidémie de covid-19 a été l'occasion de réactiver cet outil, le Gouvernement ayant fait le choix de le mobiliser en complément des prêts garantis par l'État, dispositif mis en oeuvre par Bpifrance. Le FDES doit ainsi permettre d'assurer aux entreprises de plus de 250 salariés ne parvenant pas à se financer auprès du réseau bancaire un accès à des prêts directs par l'État.

De plus, un nouveau programme « avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 » a été créé en 2020 au sein du compte de concours financier. À la différence du FDES, piloté par la DG Trésor via le comité interministériel à la restructuration industrielle (CIRI), le nouveau programme est géré par la direction générale des entreprises et vise les entreprises de moins de 250 salariés.

3. Le programme relatif à la ligne ferroviaire Paris-Roissy a été exécuté conformément aux prévisions

Le programme 869 permet d'octroyer des prêts à la société concessionnaire de la ligne « Charles de Gaulle Express ». La mise en service a été retardée à la fin de l'année 2025, soit deux années de plus que la prévision initiale. Le contrat de prêt a été signé le 20 décembre 2018, pour une durée de 40 ans à partir du 11 février 2019, à un taux fixe de 3,2 % suivant des échéances semestrielles, à partir de 2024.

Ce contrat a consommé l'intégralité des autorisations d'engagement dédiées au programme (1,7 milliard d'euros), les premiers crédits de paiement ayant été consommés en 2019, à hauteur de 251 millions d'euros.

Ce programme représentera désormais une part prépondérante du compte de concours financiers et devra donc faire l'objet d'un suivi approfondi, notamment au regard des objectifs de mise en service de la ligne express Paris-Roissy.

En particulier, la loi de finances rectificative pour 2019 avait prévu une augmentation des AE de 100 millions d'euros afin de couvrir la signature de l'avenant tenant compte des surcoûts associés à la décision du Gouvernement de reporter la mise en service de l'infrastructure au 1er décembre 2025. Cet avenant n'a pas encore été signé à ce jour.