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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

III. MISSION « ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES »

A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019, DORÉNAVANT COMPOSÉE DE QUATRE PROGRAMMES, SE DISTINGUE PAR UNE TRÈS FORTE SOUS-CONSOMMATION DE CES CRÉDITS.

1. Deux nouveaux programmes ont été créés en 2019

La mission « Action et transformation publiques », créée par la loi de finances pour 2018, constitue le bras financier du comité Action publique 2022. La totalité de ses crédits contribue au grand plan d'investissement (GPI), à travers deux de ses objectifs : accélérer la transition écologique et construire l'État de l'âge numérique.

La mission se compose de quatre programmes au contenu et objectifs variés, fonctionnant tous sur le principe d'appels à projets. Les deux premiers sont contraints par une enveloppe pluriannuelle, les deux derniers ont été ajoutés en loi de finances pour 2019 :

- le programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » finance des opérations de restructuration immobilières, d'acquisition ou de construction de bâtiments nouveaux et des travaux lourds. Doté d'un milliard d'euros sur cinq ans, il doit répondre à trois objectifs : améliorer la performance énergétique de ce parc immobilier ; améliorer l'accueil des usagers et notamment l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ; améliorer les conditions de travail des agents. La direction de l'immobilier de l'État (DIE) est responsable de ce programme. 39 projets, sur 52 candidatures, ont été retenus et sont éligibles aux crédits de ce programme ;

- le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP) doit financer des projets de transformation de l'État et de ses opérateurs. Doté de 700 millions d'euros sur cinq ans, il répond également à trois objectifs : réaliser des économies (un euro investi devra conduire à un euro d'économie pérenne au bout de trois ans) ; améliorer la qualité du service public ; améliorer les conditions de travail des agents. La direction du budget est responsable de ce programme. En 2019, 32 projets portés par des administrations centrales et déconcentrées ont été sélectionnés, ils s'ajoutent aux 30 lauréats de 2018 ;

- le programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » cofinance la mise en oeuvre de réformes structurelles ayant un fort impact sur les agents publics (par exemple le recours à des mobilités géographique et fonctionnelle). Ce programme, géré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), a cofinancé six projets de transformation en 2019, au niveau central comme déconcentré ;

- le programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » soutient les start-up d'État, en leur apportant à la fois un soutien financier et humain, mais également des services de soutien et de support. 32 produits ont été lancés avec le support du fonds en 2019, huit ont été abandonnés. La direction interministérielle du numérique (Dinum), responsable du programme, a lancé en parallèle deux appels à projets portant sur l'accélération des services publics numériques.

2. Une exécution largement inférieure à la prévision

Pour son second exercice, comme pour son premier, la mission « Action et transformation publiques » présente une exécution bien en-deçà des prévisions de la loi de finances initiale. La très forte augmentation, en valeur relative, des crédits consommés entre 2018 et 2019 masque donc la persistance d'une sous-consommation inquiétante, à hauteur de 86,18 % pour les autorisations d'engagement (contre - 88,29 % en 2018) et de 82,23 % pour les crédits de paiement (contre - 90,78 % en 2018).

Exécution par programme des crédits de la mission
« Action et transformation publiques » en 2019

(en millions d'euros)

Programme

 

Exécution 2018

LFI 2019

Exécution 2019

Exécution 2019 / exécution 2018

Exécution 2019 / LFI 2019

[348] Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

AE

5,62

900,00

93,46

1562,72 %

- 89,62 %

CP

1,84

100,00

11,89

544,85 %

- 88,11 %

[349] Fonds pour la transformation de l'action publique

AE

20,15

245,00

65,33

224,29 %

- 73,33 %

CP

0,00

160,00

37,60

 

- 76,50 %

[351] Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

AE

 

50,00

0,00

 

- 100,00 %

CP

 

50,00

0,00

 

- 100,00 %

[352] Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

AE

 

7,20

7,36

 

2,17 %

CP

 

2,10

5,97

 

184,35 %

TOTAL MISSION

AE

25,77

1202,20

166,15

544,81 %

- 86,18 %

CP

1,84

312,10

55,46

2906,95 %

- 82,23 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Un seul programme se distingue, le programme 352, dédié à l'accompagnement des start-up d'État. L'important dépassement des crédits de paiement par ce fonds, masqué par une sous-consommation d'ensemble, aurait pu être corrigé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ayant émis un avis défavorable sur la soutenabilité du programme.

Exécution par titre de dépenses des crédits de la mission
« Action et transformation publiques » en 2019

(en millions d'euros)

Titre

 

Exécution 2018

LFI 2019

Exécution 2019

Exécution 2019 / exécution 2018

Exécution 2019/LFI 2019

Titre 2 - Dépenses de personnel

AE

0,00

45,00

0,00

 

- 100,00 %

CP

0,00

45,00

0,00

 

- 100,00 %

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement

AE

2,88

119,90

44,78

1453,45 %

- 62,65 %

CP

1,08

42,30

20,83

1829,07 %

- 50,75 %

Titre 5 - Dépenses d'investissement

AE

2,88

969,30

83,20

2784,36 %

- 91,42 %

CP

0,76

171,80

8,05

952,71 %

- 95,32 %

Titre 6 - Dépenses d'intervention

AE

20,00

68,00

24,12

20,58 %

- 64,54 %

CP

0,00

53,00

21,46

 

- 59,52 %

Titre 7 - Dépenses d'opérations financières

AE

0,00

0,00

14,06

 

 

CP

0,00

0,00

5,13

 

 

TOTAL MISSION

AE

25,77

1202,20

166,15

544,81 %

- 86,18 %

CP

1,84

312,10

55,46

2906,95 %

- 82,23 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Du fait de la particularité du fonctionnement du fonds porté par le programme 351 (cf. infra), ainsi que des larges sous-exécutions constatées cette année, il y a eu d'importants mouvements de crédits au cours de l'exercice 2019. Ainsi, plus de deux tiers des crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale ont dû être annulés et seuls 17,8 % ont effectivement été consommés (13,8 % pour les autorisations d'engagement).

Mouvements de crédits intervenus en gestion
au cours de l'exercice 2019

(en CP, en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires