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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES » ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »

m. roger karoutchi, rapporteur spécial

SOMMAIRE

Pages

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019 565

A. LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES » 565

1. Une exécution conforme à la budgétisation initiale 565

2. Les opérateurs rattachés à la mission 567

3. L'absence d'information complète concernant les dépenses fiscales rattachées à la mission 569

B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » 570

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 572

1. Des aides à la presse écrites inefficaces ? 572

2. Une relance de l'Agence France Presse difficilement évaluable 573

3. Une maîtrise insuffisante des coûts par France télévisions 574

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019

A. LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES »

1. Une exécution conforme à la budgétisation initiale

La mission « Médias, Livre et industries culturelles » du budget général participe à la mise en oeuvre de l'action du ministère de la culture en faveur du développement et du pluralisme des médias, du secteur du livre et de la lecture, de l'industrie musicale et de la protection des oeuvres sur internet.

Elle est composée de deux programmes :

- le programme 180 « Presse et médias » vise à renforcer la vitalité, le pluralisme et le développement de la presse et des médias, notamment au niveau local (hors audiovisuel public). Le programme 180 représente 48 % des crédits de la mission ;

- le programme 334 « Livre et industries culturelles » est dédié à la diversité et au renouvellement de la création, quels que soient les secteurs (livre, musique, audiovisuel, cinéma et jeu vidéo), et à l'élargissement de la diffusion des oeuvres. 52 % des crédits de la mission sont affectés au programme 334.

L'exécution des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » a été conforme à la budgétisation votée en loi de finances initiale pour 2019, confirmant ainsi la tendance observée lors de l'exercice précédent. Les dépenses de la mission s'élèvent à 553,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 576,6 millions d'euros en crédits de paiement (CP), le taux d'exécution s'établissant respectivement à 97,8 % et 99,5 %.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2019

(en millions d'euros et en %)

Programme

Crédits exécutés en 2018

Crédits votés LFI 2019

Crédits ouverts 2019

Crédits exécutés 2019

Évolution exécution 2019 / 2018

Taux exécution 2019 / LFI 2019

P. 180 - Presse et médias

AE

263,92

284,05

285,40

277,64

+5,2%

97,7%

CP

279,60

280,05

286,03

281,58

+0,7 %

100,5 %

P. 334 - Livres et industries culturelles

AE

251,51

282,01

278,94

275,86

+9,7%

97,8%

CP

267,80

299,40

296,41

295,04

+10,2 %

98,5 %

TOTAL

AE

515,43

566,05

564,34

553,50

+7,4%

97,8%

CP

547,40

579,45

582,44

576,62

+5,3 %

99,5 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La consommation des crédits de paiement de la mission « Médias, livre et industries culturelles » n'a, cependant, pas respecté la trajectoire définie en loi de programmation pluriannuelle238(*). Celle-ci prévoyait un montant de 0,54 milliard d'euros pour l'année 2019. L'exécution a été supérieure à ce montant de 36,6 millions d'euros en CP.

Exécution des crédits de la mission « Culture », hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » par rapport à la programmation pluriannuelle

(en millions d'euros, en crédits de paiement)

LPFP

Exécution

540

576,6

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

La budgétisation en 2019 des ressources du Centre national du livre pour 23,7 millions d'euros et le versement d'une aide complémentaire à l'Agence France Presse aux fins de mise en oeuvre du plan stratégique 2018-2022 (cf infra) expliquent pour partie cet écart.

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2019

(en millions d'euros)

Prog.

LFI 2019

Décrets de virement

Arrêtés de report

Loi de finances rectificative

Total ouvertures et annulations

Crédits ouverts

Exécution 2019

Écart consommé/ crédits alloués en LFI

P180

AE

284,05

 

2,63

-1,27

1,36

285,40

277,64

-2,26 %

CP

280,05

 

7,25

-1,27

5,98

286,03

281,58

+0,55%

P334

AE

282,01

0,48

1,39

-4,94

-3,07

278,94

275,86

-2,18 %

CP

299,40

0,48

1,54

-5,01

-2,99

296,41

295,04

-1,46 %

Total mission

AE

566,05

0,48

4,02

-6,21

-1,71

564,34

553,50

-2,22 %

CP

579,45

0,48

8,79

-6,28

+2,99

582,44

576,62

-0,49 %

Note de lecture : les chiffres présentés n'intègrent pas les ajustements techniques prévus par le présent projet de loi de règlement.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La mission ne comporte pas de dépenses de personnel de titre 2 puisque toutes les dépenses de personnel du ministère de la culture sont inscrites dans le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » rattaché à la mission « Culture ».

2. Les opérateurs rattachés à la mission

Quatre opérateurs sont rattachés au programme 334 « Livre et industries culturelles ».

La Bibliothèque nationale de France (BNF), opérateur rattaché à la mission « Médias, livre et industries culturelles » gère directement ses emplois. Les crédits correspondants sont donc inscrits dans la subvention pour charges de service public versée à l'opérateur et correspondent à des crédits de titre 3 du programme 334. Les dépenses de personnel de la BNF s'élèvent à 140,9 millions d'euros en 2019 et représentent ainsi à elles seules 47,8 % des crédits de paiement du programme.

S'agissant de la BNF, le rapporteur spécial relève que, comme l'an dernier, l'intégralité des dépenses d'investissement de la mission (17 millions d'euros en CP) a été consommée au bénéfice du projet de réhabilitation du site Richelieu de la Bibliothèque nationale de France, le quadrilatère Richelieu. Le coût total du projet est évalué à 240,9 millions d'euros. Le programme « Livre et industries culturelles » prévoit une prise en charge à hauteur de 163 millions d'euros.

Crédits du programme « Livre et industries culturelles » consacrés au financement de la rénovation et de l'aménagement du Quadrilatère Richelieu

(en millions d'euros)

 

AE

CP

Avant 2019

156,1

119,5

Exécution 2018

0

17

Après 2018

6,9

26,4

Total

163

163

Source : rapport annuel de performance de la mission « Médias, livre et industries culturelles »

La Bibliothèque publique d'information (Bpi) et le Centre national du livre (CNL) sont les deux autres opérateurs financés sur les crédits de la mission. Le CNL était jusqu'à la fin de l'exercice 2018 financé par des taxes affectées. L'érosion du produit de celles-ci et l'imprévisibilité du financement du CNL ont conduit à la budgétisation de ces ressources. La loi de finances pour 2019 prévoyait, à cet effet, une subvention pour charges de service public de 24,52 millions d'euros (AE=CP). Celle-ci n'a été consommée qu'à hauteur de 23,67 millions d'euros. Le CNL a, par ailleurs, respecté le plafond d'emplois notifié par le ministère de la Culture.

Rattaché au programme « Livre et industries culturelles », le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) n'est pas financé sur des crédits budgétaires et bénéficie de l'affectation du produits de taxes, non soumises à un plafond d'affectation :

- la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E) et par les distributeurs de services de télévisions (TST-D), assise sur les revenus publicitaires ;

- la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) ;

- la taxe sur les entrées en salle de cinéma (TSA - 21,7 % des recettes attendues par le CNC en 2020).

Le CNC a ainsi perçu 739,21 millions d'euros de taxes affectées en 2019.

Montant des subventions versées aux opérateurs rattachés
au programme 334 « Livres et industries culturelles » en 2018 et en 2019

(en millions d'euros)

 

Exécution 2018

Prévision LFI 2019

Exécution 2019

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Bibliothèque nationale de France (BNF)

179,23

179,23

183,97

183,97

182,39

182,39

Bibliothèque publique d'information (Bpi)

6,61

6,61

6,89

6,89

6,61

6,61

Centre national du livre (CNL)

-

-

24,52

24,52

23,67

23,67

Total

185,84

185,84

215,38

215,38

212,67

212,67

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Aucun opérateur n'est rattaché au programme 180 « Presse et médias ».

3. L'absence d'information complète concernant les dépenses fiscales rattachées à la mission

Le rapporteur spécial relève que le rapport annuel de performances 2019 ne précise pas les montants de plusieurs dépenses fiscales rattachées au programme 334 : crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques, crédit d'impôt pour la production phonographique, crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles et crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutive. En 2018, le montant cumulé de ces quatre crédits d'impôt a atteint 323 millions d'euros, soit 63,4 % du montant total des dépenses fiscales rattachées à la mission.

Cette absence d'information rend difficile toute appréciation de la dynamique de ces dépenses, qui permettent de quasiment doubler l'effort de l'État en faveur des industries culturelles. Le montant cumulé en 2018 - 509 millions d'euros - était, en effet, proche de celui des crédits consommés pour l'ensemble de la mission (547 millions d'euros). Elle rend, en outre, impossible la mission de contrôle de l'exécution des dépenses dévolue au législateur.


* 238 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.