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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »

Le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » comprend l'intégralité des crédits destinés aux organismes de l'audiovisuel public. Il retrace donc :

en recettes, le produit de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) et le montant des dégrèvements de CAP pris en charge sur le budget général de l'État. Les frais d'assiette et de recouvrement et le montant des intérêts sur les avances sont déduits ;

en dépenses, le montant des avances accordées aux organismes de l'audiovisuel public.

Six programmes, correspondant aux différentes sociétés de l'audiovisuel public (France Télévisions, Arte France, Radio France, France Médias Monde, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et TV5 Monde), composent les dépenses du compte de concours financiers.

S'agissant des recettes, l'exercice 2019 a été marqué par une activation du mécanisme de garantie des ressources de l'audiovisuel public. Ce dispositif permet, si l'encaissement de la CAP s'avère inférieur aux prévisions, de compenser cet écart par des crédits budgétaires à due concurrence239(*). Le rendement prévu en loi de finances pour 2019 était établi à 3 307,6 millions d'euros, le montant de dégrèvements pris en charge par l'État étant fixé à 552 millions d'euros. Le rendement effectif s'est traduit par un écart de 71,3 millions d'euros avec la cible retenue, l'encaissement de la CAP atteignant 3 236,4 millions d'euros. Le montant des dégrèvements pris en charge par le budget général a, dans ces conditions, été porté à 623,3 millions d'euros.

La loi de finances pour 2019 avait fixé le montant total des dépenses des six programmes du compte de concours financiers à 3,86 milliards d'euros, en diminution de 35 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent.

Évolution du montant des crédits des programmes du compte de concours financiers
« Avances à l'audiovisuel public » de 2015 à 2019

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Pour chacun des programmes, l'exécution est conforme à la prévision de dépenses adoptée en loi de finances initiale.


* 239 Le mécanisme de garantie des ressources a été activé pour la première fois en 2010. Il a également permis de garantir le niveau de ressources de l'audiovisuel public en 2016 et en 2017.