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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

MISSION « OUTRE-MER »

mm. nuihau laurey et georges patient,
rapporteurs spéciaux

SOMMAIRE

Pages

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019 579

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX 583

1. La promesse gouvernementale d'une transformation de dépenses fiscales en dépenses budgétaires en 2019 n'a pas été tenue 583

2. Pour la deuxième année consécutive, une sous-exécution des dépenses relatives au logement, malgré des besoins toujours prégnants 586

3. Une première année de mise en oeuvre de la réforme des exonérations de charges sociales marquée par une importante sous-consommation, traduisant la nécessité de fiabiliser les prévisions de dépenses et de stabiliser ce dispositif 587

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019

La mission « Outre-mer » regroupe une partie des moyens budgétaires alloués aux territoires ultramarins :

- le programme 138 « Emploi outre-mer » porte les crédits relatifs au soutien aux économies ultramarines, à travers notamment des exonérations spécifiques de charges sociales et des actions en faveur de l'insertion et de la qualification professionnelle des jeunes ultramarins ;

- le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » porte principalement les crédits en faveur du logement social et du soutien aux collectivités dans leur politique d'investissements structurants.

Elle ne permet toutefois pas d'appréhender globalement la politique de l'État en faveur des outre-mer.

Selon le document de politique transversale outre-mer242(*), le montant des autorisations d'engagement (AE), qui mesure l'effort budgétaire et financier total (dépenses de personnel, de fonctionnement, d'investissement et d'intervention) consacré par l'État (toutes missions confondues) aux territoires d'outre-mer, s'élève à 17 milliards d'euros en 2019. La mission « Outre-mer » concentre 11 % de l'effort budgétaire de l'État en faveur de ces territoires.

Par rapport à l'année précédente, les crédits consommés augmentent de 12,1 % en AE et de 13,9 % en CP, alors que la loi de finances pour 2019 prévoyait une augmentation des crédits de 26,5 % en AE et de 24,6 % en CP.

Les crédits font ainsi l'objet d'une sous-consommation, qui s'élève à 192,5 millions d'euros en AE et à 185,6 millions d'euros en CP, soit une consommation inférieure de 7,2 % à la prévision en AE comme en CP.

La sous-exécution des crédits 2019 reste cependant inférieure à celle, massive, de 2018.

Évolution des crédits de la mission « Outre-mer » en 2019

(en millions d'euros et en pourcentage)

   

2018

2019

Exécution / prévision 2019

Exécution

2019 / 2018

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

en volume

en %

en volume

en %

138 - Emploi outre-mer

AE

1 323,0

1 433,3

+ 8,3 %

1 797,2

1 703,6

- 93,6

- 5,2 %

+ 270,2

+ 18,9 %

CP

1 349,7

1 430,0

+ 6,0 %

1 800,5

1 699,6

- 100,8

- 5,6 %

+ 269,6

+ 18,9 %

123 - Conditions de vie outre-mer

AE

796,8

784,2

- 1,6 %

880,8

782,0

- 98,9

- 11,2 %

- 2,2

- 0,3 %

CP

733,6

683,5

- 6,8 %

791,9

707,1

- 84,8

- 10,7 %

+ 23,6

+ 3,4 %

Total mission

AE

2 119,7

2 217,5

+ 4,6 %

2 678,0

2 485,5

- 192,5

- 7,2 %

+ 268,0

+ 12,1 %

CP

2 083,2

2 113,5

+ 1,5 %

2 592,3

2 406,7

- 185,6

- 7,2 %

+ 293,2

+ 13,9 %

AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » est marqué par une forte sous-exécution, à hauteur de 11,2 % en AE et 10,7 % en CP. Le programme 138 « Emploi outre-mer », constitué principalement de dépenses non-manoeuvrables, est également en sous-exécution de plus de 5 % en AE et en CP.

Évolution des crédits de la mission « Outre-mer » en 2019 par programme

(en millions d'euros et en pourcentage)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

La sous-exécution, principalement due aux dépenses liées à la compensation aux organismes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales spécifiques aux outre-mer, a été anticipée et a conduit à un surgel et une annulation de crédits en loi de finances rectificative de plus de 176 millions d'euros en CP.

Mouvements intervenus en cours de gestion sur l'exercice 2019

(en millions d'euros)

 

Programme 123

Programme 138

Total mission

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

PLF

888,11

799,16

1 688,26

1 691,54

2 576,37

2 490,70

LFI

880,58

791,63

1 780,78

1 784,06

2 661,37

2 575,70

LFR

-51,48

-73,78

-99,67

-102,29

-151,15

-176,07

Autres mouvements de crédits

49,94

64,52

24,13

29,4

74,07

93,92

Reports

60,31

74,09

24,13

29,4

84,44

103,48

Virements

           

Transferts

-10,37

-9,57

   

-10,37

-9,57

Fonds de concours et attributions de produits

0,24

0,24

21,75

21,75

21,35

21,35

Total des crédits ouverts

879,28

782,61

1 726,99

1 732,92

2 606,27

2 515,53

Réserve en fin de gestion = réserve - utilisation

0

60

   

0

60

Crédits disponibles

879,28

722,61

1 726,35

1 732,28

2 605,63

2 454,89

Crédits consommés

781,96

707,08

1 703,56

1 699,62

2 485,52

2 406,70

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)


* 242 Document de politique transversale « Outre-mer » annexé au projet de loi de finances pour 2019.