Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19

17 juin 2020 : Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 ( rapport - première lecture )

Rapport n° 530 (2019-2020) de Mme Corinne FÉRET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 juin 2020

Disponible au format PDF (721 Koctets)