N° 634
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
Tome II : Examen des articles
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3074 , 3132 et T.A. 460 |
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Sénat : |
624 (2019-2020) |
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EXAMEN DES ARTICLES
ARTICLE LIMINAIRE
Prévisions
de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations
publiques pour l'année 2020
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. Le présent article retrace la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques au titre de l'année 2020. Dès lors qu'il se borne à tirer les conséquences budgétaires de la dégradation de la conjoncture et des modifications proposées par le présent projet de loi de finances rectificative sur le solde public, la commission propose d'adopter cet article sans modification. |
Conformément à l'article 7 de la loi organique relative à la gouvernance et à la programmation des finances publiques 1 ( * ) , le présent projet de loi de finances rectificative comporte un article liminaire qui retrace, dans un tableau synthétique, « l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, avec l'indication des calculs permettant d'établir le passage de l'un à l'autre ».
En première lecture, un amendement du Gouvernement a été adopté par l'Assemblée nationale en seconde délibération, avec un avis favorable de la commission des finances, afin de majorer le déficit public de 0,1 point pour tenir compte des votes intervenus, ce qui porterait celui-ci à 11,5 % du PIB.
Tableau de synthèse de l'article
liminaire
(après examen par l'Assemblée nationale)
(en points de PIB)
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Exécution 2019 |
Loi de finances initiale pour 2020 |
PLFR n° 3 |
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Solde structurel (1) |
- 2,2 |
- 2,2 |
- 2,2 |
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Solde conjoncturel (2) |
0,2 |
0,1 |
- 7,0 |
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Mesures exceptionnelles (3) |
- 1,0 |
- 0,1 |
- 2,4 |
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Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 3,0 |
- 2,2 |
- 11,5 |
Source : article liminaire du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020
Le présent article fait l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport, auquel le lecteur est invité à se reporter.
Décision de la commission : la commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 1 Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la gouvernance et à la programmation des finances publiques.