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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

10 novembre 2020 : Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ( rapport - nouvelle lecture )

N° 120

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 novembre 2020

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière,

Par M. Jean BIZET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Première lecture : 314 rect. bis, 548, 552, 553 et T.A. 120 (2019-2020)

Commission mixte paritaire : 69 et 70 (2020-2021)

Nouvelle lecture : 114 et 121 (2020-2021)

Première lecture : 3196, 3382 et T.A. 487

Commission mixte paritaire : 3468

Nouvelle lecture : 3469, 3521 et T.A. 495

L'ESSENTIEL

Réunie le 10 novembre 2020 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jean Bizet sur le projet de loi n° 314 rectifié bis (2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Le texte initial déposé sur le bureau du Sénat comprenait vingt-et-un articles ; il a fait l'objet de deux lettres rectificatives du Gouvernement, déposées respectivement les 18 mars et 17 juin 2020, complétant chacune le texte de deux articles supplémentaires.

Le projet de loi soumis à l'examen du Sénat en première lecture regroupait donc vingt-cinq articles, agrégeant un ensemble hétérogène de dispositions, parmi lesquels treize articles ont été examinés par la commission des finances saisie au fond, et douze articles ont été délégués à la commission des affaires économiques.

Lors de l'examen du texte par le Sénat, onze articles additionnels ont été adoptés et l'article 23, dont les dispositions prévues étaient devenues caduques, a été supprimé.

Le projet de loi, adopté par le Sénat, transmis à l'Assemblée nationale, comportait ainsi trente-six articles.

L'Assemblée nationale a adopté neuf articles dans leur rédaction issue du Sénat, maintenu la suppression de l'article 23 ; elle supprimé un article, adopté avec modification vingt-cinq articles et introduit huit articles additionnels.

En conséquence, trente-quatre articles du projet de loi restaient en discussion à l'issue de la première lecture du projet de loi dans les deux assemblées

Réunie le 22 octobre 2020, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi1(*).

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté vingt-cinq articles dans leur rédaction issue du texte qu'elle avait adopté en première lecture et a maintenu la suppression de l'article 4 bis. Elle a adopté huit articles avec modifications et a rouvert l'article 16, ayant fait l'objet d'une adoption conforme en première lecture, pour corriger une erreur de référence.

Dans ces conditions, le texte transmis au Sénat pour son examen en nouvelle lecture comporte trente-cinq articles.

La commission des finances a adopté vingt-neuf articles sans modification.

Outre des améliorations et précisions apportées aux articles 5, 6 bis, 22 quinquies et 25, elle a opéré deux modifications principales :

le rétablissement de l'article 4 bis, considérant que les dispositions adoptées à l'unanimité du Sénat et visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace étaient indispensables à la protection du consommateur et à la croissance potentielle de la France et ne pouvaient pas attendre que l'Union européenne ne se soit accordée sur la voie à suivre ;

la suppression de l'extension de l'habilitation prévue à l'article 13, considérant que l'ajout, en nouvelle lecture, d'une disposition pour transposer la directive du 7 octobre 2020 concernant les marchés d'instruments financiers soulève de réelles difficultés au regard de la jurisprudence de « l'entonnoir » du Conseil constitutionnel.


* 1 Voir rapport n° 69 (2020-2021) de MM.  Jean BIZET, sénateur, Laurent DUPLOMB, sénateur, Mmes Valéria FAURE-MUNTIAN, députée, Aurore BERGÉ, députée et Cendra MOTIN, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 octobre 2020