B. LE FONDS POUR LA TRANSFORMATION DE L'ACTION PUBLIQUE : UN MANQUE DE LISIBILITÉ SUR SES EFFETS
Le Fonds pour la transformation de l'action publique (programme 349) permet de cofinancer, à l'issue d'un appel à projets, les réformes porteuses d'économies à moyen-terme en supportant le surcoût temporaire que peut représenter une telle réforme dans sa phase initiale. L'objectif est qu'un euro engagé entraine un euro d'économie au bout de trois ans 63 ( * ) . Ce programme traduit l'une des préconisations de Jean Pisani-Ferry dans le rapport qui a préfiguré le Grand plan d'investissement, l'initiative 20 recommandant en effet de créer un fonds pour la transformation de l'action publique.
Deux appels à projets ont lieu chaque année, y compris en 2020 64 ( * ) , ce qui représente aujourd'hui 81 projets lauréats 65 ( * ) . Les derniers projets sélectionnés incluent la mise en place d'une identité numérique sécurisée pour faciliter les démarches administratives dématérialisées (27,7 millions d'euros), la refonte des systèmes d'information de la politique agricole commune (28,8 millions d'euros) ou la mise en oeuvre du bracelet anti-rapprochement pour lutter contre les violences conjugales et les féminicides (8,7 millions d'euros) ou encore la refonte du fichier des comptes bancaires et assimilés (7,8 millions d'euros).
Afin d'encourager les projets portés par des acteurs des territoires, une première enveloppe de 34 millions d'euros au total sur 2019-2020 a été allouée aux préfets et les seuils d'éligibilité ont été abaissés, pour eux, de 500 000 à 200 000 euros. Le comité de pilotage du Fonds pour la transformation de l'action publique a décidé au mois de juin 2020 de mettre à disposition des préfets une enveloppe complémentaire de 27,9 millions d'euros , contre six millions d'euros au mois de juillet 2019, ce dont les rapporteurs spéciaux se félicitent.
En 2021, 50 millions d'euros en AE seront ouverts sur le compte, ce qui correspond à la dernière tranche de l'enveloppe totale de 700 millions d'euros allouée au programme . Là-encore, les 700 millions d'euros promis sont loin d'avoir été traduits en crédits de paiement. Le plafond de crédits de paiement pour 2021 est ainsi attendu à 158,7 millions d'euros . Des retards importants ont été pris en termes de contractualisation, chaque service bénéficiaire devant signer un contrat de transformation. Les indicateurs de performance du programme témoignent de ces difficultés : le délai d'instruction moyen du projet est attendu à 60 jours en 2021 (71 jours en 2019, si on exclut la révision pour 2020 à 98 jours du fait de la crise sanitaire) et, en 2019, seuls 34 % des lauréats ont signé leur contrat l'année de leur sélection. L'objectif de 75 % en 2021 semble donc difficile à atteindre.
Les informations dont disposent les rapporteurs spéciaux sur l'exécution en cours d'année des fonds alloués au programme 349 pour 2020 sont encore plus inquiétantes . Le niveau de consommation resterait limité. Au 30 juin 2020, la consommation s'élevait ainsi à 8,2 millions d'euros en AE et 12,3 millions d'euros en CP, un niveau bien inférieur à la prévision annuelle (200 millions d'euros en AE et 205,61 millions d'euros en CP en LFI 2020). Cela se traduit, dans le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, par l'annulation de près de 128 millions d'euros en crédits de paiement.
L'ensemble des programmes de la mission « Transformation et fonction publiques » visent à donner une traduction budgétaire au processus de réforme des politiques publiques initié par le Gouvernement sous le terme « Action publique 2022 ». Selon le rapport du Comité, il s'agissait de conjuguer trois objectifs d'apparence contradictoire : transformer l'administration, renouveler le service public, faire des économies substantielles. Les rapporteurs spéciaux estiment que ces belles ambitions se sont rapidement heurtées au principe de réalité. Même le principe d'un euro investi pour un euro économisé a été partiellement aménagé pour soutenir des projets innovants par les administrations qui n'auraient pas eu les moyens de le faire en interne mais qui n'atteignent pas tout à fait ce seuil . Globalement toutefois, la présence de certains projets plus performants permet un retour sur investissement estimé entre 1,3 et 1,4 euros .
* 63 Pour une description détaillée des procédures de sélection des fonds, se reporter à l'annexe 15 « Mission Action et transformation publiques » des rapporteurs spéciaux Thierry CARCENAC et Claude NOUGEIN du tome III du rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019.
* 64 Le confinement a été déclaré quelques jours avant le début des auditions du comité de sélection. Face à son prolongement, elles ont été organisées par visioconférence, avec une phase d'instruction plus longue qu'attendue. La date limite de dépôt des dossiers pour la deuxième session de l'appel à projets était fixée au 31 juillet 2020.
* 65 Avant les résultats de la seconde session pour l'année 2020 (fin octobre).