B. UNE RÉPARTITION DES CRÉDITS QUI MÉRITERAIT D'INTERVENIR AU PLUS TÔT, AFIN DE RESPECTER LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ BUDGÉTAIRE
Comme les années passées, l'ouverture de crédits sur le programme 551 pour financer des mesures de revalorisation indemnitaire peut interroger, alors même qu'elles ont été décidées il y a 3 mois.
En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, des crédits avaient été ouverts sur ce programme dans l'attente de la conclusion des négociations salariales. Celles-ci s'étaient tenues à la mi-octobre 2017, aussi les crédits n'avaient pas été maintenus et leur répartition avait eu lieu avant le vote du PLF en première lecture.
Dès lors, le maintien de crédits sur le programme 551 après le rendez-vous salarial pour la troisième année consécutive laisse conclure que ce procédé est devenu systématique . Les années précédentes, les rapporteurs spéciaux rappelaient que, même si elle représente un montant infime par rapport aux dépenses totales de l'État, cette dotation déroge au principe de spécialisation des crédits . Il n'est jamais satisfaisant que l'affectation de crédits de titre 2 demeure ainsi inconnue jusqu'à la fin des débats parlementaires , et cette année plus encore alors que cette dotation atteint un montant exceptionnellement élevé, dont la décomposition entre les différentes mesures de rémunération est très imprécise.
Les rapporteurs spéciaux ne peuvent donc qu'inviter le Gouvernement à entreprendre au plus vite la répartition de ces crédits, afin d'une part, de garantir une meilleure information du Parlement pour l'examen du présent projet de loi de finances ; et d'autre part, conserver le caractère exceptionnelle de cette dotation . Le maintien de crédits une fois passé le vote du PLF tend en effet à devenir la règle depuis quelques années.