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TurcProposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
13 janvier 2021 :
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
( rapport - première lecture )
- Par Mme Marie MERCIER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 271 (2020-2021) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 2021
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- L'ESSENTIEL
- I. LA PROPOSITION DE CRÉER UNE INFRACTION
AUTONOME DE CRIME SEXUEL SUR MINEUR DE TREIZE ANS
- II. UNE PROPOSITION TRÈS DISCUTÉE EN
DÉPIT D'UN ACCORD SUR LA NÉCESSITÉ DE PROTÉGER
LES MINEURS
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION : TENTER DE
DÉPASSER CES OPPOSITIONS EN RÉAFFIRMANT LA
NÉCESSITÉ DE PROTÉGER LES JEUNES DE TREIZE À QUINZE
ANS
- I. LA PROPOSITION DE CRÉER UNE INFRACTION
AUTONOME DE CRIME SEXUEL SUR MINEUR DE TREIZE ANS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Création de l'infraction de crime sexuel sur mineur
- Article 1er bis
Notions de contrainte et de surprise chez les mineurs
de moins de quinze ans
- Article 2
Articulation avec le délit d'atteinte sexuelle
- Article 3
Articulation avec le crime de viol
- Article 4
Mesures de coordination
- Article 5
Liste des infractions entraînant une inscription
au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes
- Article 6
Inscription automatique dans le fichier judiciaire des auteurs
d'infractions sexuelles et violentes lorsque la victime est mineure
- Article 7
Peine complémentaire d'interdiction d'exercer
une activité au contact des mineurs
- Article 8
Procédure et délai de prescription applicables
à la nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
