Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

13 janvier 2021 : Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels ( rapport - première lecture )

Rapport n° 271 (2020-2021) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 2021

Disponible au format PDF (597 Koctets)