C. LA CRÉATION DANS LA LOI, A MINIMA, DU « SERVICE D'ACCÈS AUX SOINS » PORTÉ PAR LE PACTE DE REFONDATION DES URGENCES
L' article 7 bis introduit par l'Assemblée nationale donne une base législative au service d'accès aux soins expérimenté depuis janvier 2021 dans certains territoires. L'Assemblée nationale est revenue sur le principe contesté d'un numéro national unique dédié à la santé pour ménager plus de souplesse dans les organisations retenues par les acteurs de terrain. Alors que les conditions de mise en oeuvre du SAS appellent toutefois la vigilance des professionnels libéraux, la commission a apporté plusieurs clarifications soulignant notamment l'indispensable coopération entre professionnels ambulatoires et hospitaliers dans son organisation.