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Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

19 mai 2021 : Assistants maternels et salariés des particuliers employeurs ( rapport - première lecture )

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ CONFIE À UNE ASSOCIATION PARITAIRE LE PRODUIT DES COTISATIONS COMPLÉMENTAIRES COLLECTÉES PAR LES ORGANISMES DE RECOUVREMENT

Compte tenu des exigences posées par le droit applicable à la sélection par les employeurs d'un organisme de protection sociale complémentaire et des spécificités du secteur de l'emploi direct par des particuliers employeurs, la proposition de loi entend créer un circuit de recouvrement des cotisations complémentaires spécifique au secteur.

En effet, le droit commun, qui donne la liberté à chaque employeur de retenir un organisme assureur pour les garanties de prévoyance et de complémentaire santé de ses salariés, est inapplicable au secteur du particulier employeur.

La multiplicité des employeurs, l'instabilité des relations de travail entre employeurs et salariés et les faibles volumes horaires de travail effectués par les salariés pour chacun de leurs employeurs auraient pour conséquence d'éclater la couverture complémentaire des salariés et de fragiliser leurs droits sociaux. Les démarches pour les particuliers employeurs s'en trouveraient complexifiées et il serait très difficile pour eux de conclure un contrat de couverture pour de petites quotités de travail.

Dans ces conditions, et faute de pouvoir désigner un organisme par la voie d'un accord collectif, la proposition de loi entend sécuriser la protection sociale complémentaire des salariés et maintenir, par la voie du Cesu et de Pajemploi, le mécanisme de guichet unique pour les employeurs. À cette fin, elle prévoit que le recouvrement des cotisations sociales complémentaires sera effectué par les organismes de recouvrement pour le compte de l'association paritaire nationale interbranches (APNI).

Cette association paritaire, créée par les partenaires sociaux du secteur en 2018, a pour objet de coordonner, pour le compte des employeurs, la mise en oeuvre d'actions sociales, culturelles et de formation professionnelle pour les salariés. La mutualisation de ces actions facilite ainsi leur gestion, compte tenu du morcellement du secteur. La proposition de loi confie à l'APNI la collecte des cotisations complémentaires au titre de la prévoyance, et prévoit que l'APNI délègue cette collecte aux organismes de recouvrement par voie de convention.

La nouvelle convention collective prend déjà en compte le circuit de recouvrement proposé, son article 84 prévoyant que l'APNI a pour missions « d'organiser, pour le compte des particuliers employeurs, la mise en oeuvre et le suivi du régime de prévoyance, notamment par le mandat donné par les particuliers employeurs au travers des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations sociales » et « la collecte des cotisations dues au titre du régime de prévoyance. En application de l'article L.133-7 du code de la sécurité sociale, elle délègue le recouvrement desdites cotisations aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole. » En tant que responsable de la mise en oeuvre du régime de prévoyance pour le compte des employeurs, l'APNI pourra ensuite confier la couverture du risque prévoyance à un tiers assureur en le sélectionnant dans des conditions conformes au droit de la concurrence.

En adhérant obligatoirement aux dispositifs Cesu et Pajemploi, l'employeur délèguera ainsi à l'APNI le soin de collecter les cotisations sociales complémentaires et d'en reverser le produit à l'organisme de protection sociale qu'elle aura sélectionné. L'ajout de l'APNI dans le circuit de recouvrement, qui ne garantit pas en soi la conformité au droit de la concurrence, répond à un motif d'intérêt général. En effet, si l'employeur est ainsi lié à un organisme qu'il n'a pas directement choisi, le mécanisme proposé, nécessaire et proportionné au regard des spécificités du secteur, permet de garantir l'effectivité des droits sociaux des salariés. Pour ces raisons, le rapporteur est favorable à la proposition de loi.