B. UNE PROPOSITION NOVATRICE : L'INSTAURATION D'UN TICKET RESTAURANT POUR TOUS LES ÉTUDIANTS SUR LE MODÈLE DES TITRES-RESTAURANT POUR LES SALARIÉS
1. Le ticket restaurant étudiant : un outil pour tous les étudiants, utilisable en tous lieux, à tout moment
S'appuyant sur les dispositifs novateurs du type cartes numériques alimentaires mis en place par certains Crous pendant la crise, la proposition de loi entend créer un nouvel outil au bénéfice des étudiants, similaire au titre-restaurant existant pour les salariés .
L'objectif est de permettre à tous les étudiants, quels que soient leur statut social (boursier ou non boursier), leur établissement de rattachement (université, grande école, lycée à classes préparatoires, BTS... du secteur public ou privé), leur situation géographique (grand centre universitaire, ville d'équilibre, site délocalisé...), le moment de la journée (matin, midi et soir) ou de l'année (de janvier à décembre), d'acheter un repas ou de faire des courses alimentaires à tarif social.
Pour résumer l'intention de l'auteur de la proposition de loi, Pierre-Antoine Levi, cette mesure à vocation universelle doit permettre de redonner du pouvoir d'achat à tous les étudiants .
Les cartes numériques délivrées par les Crous pendant la crise
Pour pallier la fermeture des structures de restauration pendant la crise et assurer la continuité de leur mission de service public, certains Crous, prenant exemple sur l'initiative du Crous de Montpellier, ont mis en place, au bénéfice des étudiants financièrement les plus en difficulté, des cartes numériques permettant l'achat de produits alimentaires et/ou de produits de première nécessité (hygiène notamment).
Ces bons d'achat dématérialisés , d'une valeur variable (50 euros, 100 euros, 200 euros, selon les cas), ont été délivrés après un diagnostic social effectué par les assistants sociaux des Crous .
2. Un principe de fonctionnement semblable à celui des titres-restaurant
L'article premier de la proposition de loi insère un nouvel article L. 822-6 dans le code de l'éducation, lequel crée un ticket restaurant étudiant délivré par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous/Crous) aux étudiants et leur permettant d'acquitter tout ou partie du prix d'un repas acheté ou consommé auprès d'une personne ou d'une structure ayant conventionné avec le réseau.
Ce nouvel article précise que le titre-restaurant étudiant est émis soit par le Cnous ou les Crous, soit par une entreprise spécialisée qui les cède au Cnous contre paiement de sa valeur libératoire.
Ce mécanisme, très proche de celui actuellement en vigueur pour les titres-restaurant des salariés (cf. article L. 3262-1 du code du travail), fait donc intervenir quatre acteurs selon le cycle suivant :
- les émetteurs - en l'occurrence ici le Cnous ou les sociétés spécialisées dans l'émission des titres-restaurant - qui sont chargés de la commercialisation des titres, c'est-à-dire de leur impression, de leur vente et de leur envoi aux Crous. Présents au début du cycle, ils le sont également à la fin du dispositif en assurant le remboursement auprès des restaurateurs et des commerçants ;
- les Crous qui délivrent les titres aux étudiants en contrepartie d'une somme inférieure - 3,30 euros selon l'exposé des motifs de la proposition de loi - à leur montant - 6,60 euros selon la même source. La différence correspond au montant pris en charge par l'État, soit 3,30 euros ;
- les étudiants qui utilisent les titres pour régler un repas ou acheter les aliments nécessaires à sa préparation auprès de personne ou structure conventionnée avec le réseau ;
- les restaurateurs et commerçants qui peuvent accepter les titres en paiement d'un repas ou en achat d'aliments. À la fin du cycle, ils présentent les titres aux émetteurs pour obtenir leur remboursement.
Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
3. Des modalités définies au niveau réglementaire
L' article 2 prévoit qu' un décret en Conseil d'État détermine les modalités du ticket restaurant étudiant , notamment les mentions qui y figurent, les conditions d'utilisation et de remboursement de ce titre, les règles de fonctionnement des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds perçus en contrepartie de la cession de ce titre.
L' article 3 gage , de manière traditionnelle, les éventuelles pertes financières pour l'État et les collectivités territoriales résultant de l'instauration de ce dispositif par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur le tabac.