C. UN SUIVI TOUJOURS COMPLEXE DES MOYENS DÉDIÉS À LA MISE EN oeUVRE DU PLAN ETUDIANTS
Déclinaison législative du « Plan étudiants » visant à répondre à l'afflux d'étudiants dans l'enseignement supérieur et à l'échec massif en licence, la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et la réussite des étudiants 6 ( * ) , dite loi ORE, s'est traduite d'un point de vue budgétaire par une augmentation des moyens dévolus aux universités .
Principales mesures de la loi orientation
et
réussite des étudiants (ORE) du 8 mars 2018
- Nouvelles modalités d'accès au 1er cycle (Parcoursup) ;
- Extension de l'accès prioritaire des meilleurs bacheliers ;
- Création d'un observatoire de l'insertion professionnelle dans chaque université ;
- Suppression du régime de sécurité sociale au profit d'un régime d'ayants-droits autonomes au régime de protection de leurs parents ;
- Instauration de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) ;
- Année de césure ;
- Organisation de la première année d'accès aux études de santé (PACES).
Source : commission des finances du Sénat
Depuis 2018, près de 272,2 millions d'euros supplémentaires ont ainsi été alloués aux établissements , dont 129,1 millions d'euros pour la seule année 2020.
Évolution des moyens dévolus à la mise en oeuvre de la loi ORE
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Les moyens dédiés à la mise en oeuvre de la loi ORE se révèlent ainsi supérieurs de 5,7 millions d'euros à la budgétisation établie en loi de finances initiale, en raison d'un effort particulier portant sur les créations de places (+ 5,4 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales).
De manière générale, les 31,8 millions d'euros de crédits supplémentaires dégagés en 2020 en faveur du « Plan étudiant » ont permis principalement de financer l'extension en année pleine des mesures 2019 - à savoir le financement de places supplémentaires (+ 31,3 millions d'euros par rapport à 2019) et l'extension de l'offre de dispositifs et parcours « oui si » (+ 6,4 millions d'euros).
Répartition des moyens budgétaires
alloués au « Plan Étudiant »
entre 2018
et 2020
(en euros)
|
2018 |
2019 |
LFI 2020* |
Exécution 2020 |
Écart LFI / Exécution |
|
|
Création de places |
19 114 408 |
45 178 387 |
71 128 838 |
76 548 751 |
+ 5 419 913 |
|
Étude des dossiers, directeurs des études, accompagnement pédagogique |
5 831 661 |
11 142 044 |
11 142 044 |
11 142 043 |
- 1 |
|
Rémunération indemnitaire des personnels |
5 000 000 |
2 010 000 |
2 010 000 |
2 010 000 |
0 |
|
Dispositifs et parcours d'accompagnement "oui si" |
7 657 039 |
25 436 581 |
30 251 204 |
31 892 139 |
1 640 935 |
|
Investissement - fonctionnement |
6 980 883 |
13 587 779 |
8 898 844 |
7 579 919 |
- 1 318 925 |
|
Total alloué aux établissements |
44 583 992 |
97 354 791 |
123 430 931 |
129 172 852 |
+ 5 741 921 |
|
en flux |
+ 52 770 799 |
+ 26 076 140 |
+ 31 818 061 |
* hors moyens nouveaux qui alloués dans le cadre du dialogue de gestion.
Source : commission des finances du Sénat, à partir des données transmises par la DGESIP
Si le rapporteur salue bien évidemment les efforts budgétaires ainsi réalisés, il regrette la faible lisibilité des moyens alloués au « Plan étudiants ».
Il était notamment prévu qu'en 2020, le « Plan étudiants » bénéficie d'une enveloppe supplémentaire de 17 millions d'euros, répartis dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion : 13 millions d'euros pour le financement des places supplémentaires en licence, dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion et 4 millions d'euros pour le financement des campus connectés.
Pour le rapporteur, cette démarche témoigne d'une volonté louable d'accorder une place plus importante à la performance dans l'allocation des ressources ; elle s'accompagne cependant d'une complexité accrue dans le suivi de la ventilation des moyens nouveaux , les documents transmis à la représentation nationale ne permettant pas, au demeurant, d'établir avec précision l'affectation des crédits, eu égard à leur caractère très lacunaire .
La budgétisation 2021 obéit aux mêmes règles, puisqu'elle renvoie la répartition des moyens nouveaux dédiés au « Plan étudiants », ainsi que le nombre de places supplémentaires à créer, aux discussions qui auront lieu dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion.
Dans ce contexte, il semblerait opportun que le Mesri s'engage à davantage détailler, dans les rapports annuels de performance, l'emploi des crédits répartis par le biais du dialogue stratégique et de gestion , ainsi que l'ampleur des moyens accordés aux établissements pour la mise en oeuvre de la loi ORE . Il serait notamment souhaitable de disposer de données relatives aux emplois effectivement créés au titre de la loi ORE .
* 6 Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et la réussite des étudiants.