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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Recherche et enseignement supérieur

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport - première lecture )

E. LES EESPIG : UN TAUX DE RÉSERVE DÉROGATOIRE ET UNE GESTION ENCORE OPAQUE

Tandis que le taux de réserve appliqué au programme 150 lui est favorablement dérogatoire, le rapporteur relève que les crédits alloués aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), portés par l'action 04 du programme, se voient chaque année appliquer un taux de réserve de 7 %.

L'application de ce taux de 7 % compense le taux extrêmement faible appliqué sur les dotations aux établissements publics. En pratique, tandis que l'action 04 ne porte que 0,6 % des crédits du programme 150, les 5,2 millions d'euros de crédits mis en réserve sur cette action représentent plus de 7,3 % de la réserve totale du programme, équivalent à 68 millions d'euros.

Cette pratique, désormais récurrente, engendre une diminution substantielle des moyens alloués aux EESPIG. L'enveloppe allouée à ces derniers a également été amputée, cette année, de plus de 1,2 million d'euros, transférés au profit de École Internationale des Sciences du Traitement de l'Information (EISTI) - ancien EESPIG devenu établissement public au sein de l'Université de Cergy au 1er janvier 2020.

Évolution des crédits dévolus à l'enseignement privé

(en millions d'euros)

 

2018

2019

2020

Écart 2019/2020

Loi de finances initiale

69,90

71,90

74,90

+ 3,00

Mesures nouvelles ou transferts en cours de gestion

2,00

2,06

- 1,20

- 3,27

Total avant réserve de précaution

69,40

73,96

73,69

- 0,27

Réserve de précaution

- 5,03

- 5,18

- 5,24

- 0,07

Total

66,86

68,78

68,45

- 0,33

Source : commission des finances, à partir des documents transmis par la Fesic

Par conséquent, alors que le budget alloué aux EESPIG avait initialement vocation à progresser de 3 millions d'euros entre 2019 et 2020, afin d'accompagner l'augmentation constante du nombre d'étudiants accueillis dans ces structures, il a finalement régressé de 330 000 euros.

Cette gestion incongrue laisse planer un doute regrettable sur la crédibilité des hausses de crédits consenties, en loi de finances pour 2021, en faveur des EESPIG (+ 9 millions d'euros). Le rapporteur invite donc le Mesri à se conformer à l'autorisation budgétaire votée lors de l'examen de la loi de finances, dans un souci de sincérité budgétaire. Au demeurant, il accordera donc une attention particulière à l'exécution 2021 s'agissant de l'enseignement privé.

Par ailleurs, le rapporteur déplore vivement qu'un effort sur la réserve de précaution n'ait pas été réalisé en 2020, eu égard aux difficultés significatives de gestion engendrées par la crise sanitaire - les EESPIG n'ayant en tout état de cause bénéficié d'aucun accompagnement spécifique.

Enfin, le rapporteur réitère son souhait de voir appliquer à ces établissements le taux de réserve normé de 3 % dans le prochain projet de loi de finances pour 2022.