II. UN TEXTE AMBIVALENT, AU PÉRIMÈTRE RESTREINT ET À L'ÉQUILIBRE IMPARFAIT
La proposition de loi n° 326 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, déposée par M. Loïc Dombreval, M. Dimitri Houbron et Mme Laëtitia Romeiro Dias (LREM), traduit cet incontestable désir d'évolutions législatives. Il regroupe des dispositions inspirées de plusieurs textes d'initiative parlementaire , pour certains déjà examinés par l'Assemblée nationale. Le texte de la proposition de loi adopte un périmètre volontairement restreint , qui se concentre sur les sujets de maltraitance et de violences.
Dans l'objectif d'un meilleur respect de la loi et d'une plus grande protection des animaux, les sanctions sont renforcées, à la fois sous l'angle du montant des peines et sous celui de la qualification des délits. Il vise aussi à mieux encadrer les cessions d'animaux et les conditions dans lesquelles ceux-ci sont détenus , en particulier pour les ventes en ligne. Plusieurs mesures ont pour objet d'améliorer la collecte d'informations auprès des détenteurs et des professionnels. Le texte aborde en outre des sujets plus spécifiques , comme celui des chats errants et de la responsabilité des communes dans leur prise en charge. Il introduit une série d'interdictions visant les établissements itinérants détenant des animaux non domestiques , dont les ours et les loups, les établissements détenant des cétacés, et les spectacles d'animaux. Enfin, il interdit l'élevage de visons d'Amérique ou encore les manèges à poneys.
Lors de son examen à l'Assemblée nationale, les députés ont étendu et renforcé les dispositions proposées. Parmi les ajouts notables figurent notamment un encadrement des associations sans refuge qui confient des animaux à des familles d'accueil , la création d'une « liste positive » d'animaux sauvages dont la détention est autorisée, à l'exclusion de tous les autres, la restriction des cessions sur internet ou encore l'interdiction de vente d'animaux de compagnie au sein d'animaleries.
Les députés ont augmenté le montant des peines pour les actes de cruauté commis par les propriétaires, et pour les abandons mettant en danger la vie de l'animal, et ont rendu définitive toute interdiction de détention d'un animal. Ils n'ont pas entendu cependant réprimer la zoopornographie ou les atteintes sexuelles commises sur les animaux au-delà des seuls cas de sévices de nature sexuelle.
Tel qu'adopté par les députés, le texte de la proposition de loi présente donc un bilan ambivalent : son périmètre est assez limité, ce qui ne permet pas de le considérer comme une la loi structurante sur le bien-être animal attendue par certains ; mais il va, sur d'autres sujets, très loin, prévoyant par exemple l'extinction prochaine des cirques et des animaleries.
Certaines de ses mesures apparaissent relever d'une posture dogmatique, presque idéologique, davantage que de constats objectifs ou des réalités de terrain. C'est le cas des dispositions sur les familles d'accueil, qui ignorent complètement le rôle important joué par les associations sans refuge. C'est également le cas de l'interdiction de la reproduction des cétacés détenus en captivité, alors qu'il n'existe pas aujourd'hui de techniques satisfaisantes de contraception définitive des dauphins. L'obligation, pour les maires, de mener des campagnes de capture, de stérilisation et d'identification des dizaines de millions de chats errants, sera inopérante et impossible à remplir sans que l'État ne dédie de moyens supplémentaires à cet objectif de politique publique.
D'autres articles semblent inaboutis, déjà satisfaits par le droit, voire inopérants en l'état, soulevant le problème du manque d'étude d'impact des propositions introduites.