IV. LA POSITION DE LA COMMISSION
A. LA NÉCESSITÉ DE DÉPASSER LES PRÉVENTIONS SUR LE CARACTÈRE PEU LÉGISLATIF DU TEXTE
Les débats à l'Assemblée nationale sur cette proposition de loi ont porté notamment sur le fait que l'objet du texte n'entrait pas dans la définition du domaine de la loi tel qu'il est défini par l'article 34 de la Constitution. Comme l'a indiqué la direction des sports, le dispositif ne prévoyant pas de sanction en cas de non-respect de l'interdiction de jouer des matchs le 5 mai, la portée juridique du texte est en réalité limitée.
Pour autant, le recours à la loi apparaît aujourd'hui légitime pour au moins deux raisons. Tout d'abord les manquements qui sont apparus dans l'organisation de cette demi-finale de la Coupe de France ont été trop nombreux et trop graves dans leurs conséquences pour que les représentants de la nation refusent de s'y intéresser . Par ailleurs, l'impossibilité de trouver un compromis dans le cadre d'un dialogue avec les instances sportives et le ministère en charge des sports a fait du Parlement le seul recours possible pour trouver une solution satisfaisante .
B. L'OCCASION DE RAPPELER DES PRINCIPES ET DE SALUER LA MÉMOIRE DES VICTIMES
L'intérêt à légiférer ayant été rappelé, il convient également de souligner le caractère équilibré du dispositif proposé par la proposition de loi .
L'interdiction de jouer des matchs tous les 5 mai est en effet limitée aux championnats professionnels de ligue 1 et ligue 2 ainsi qu'aux matchs de Coupe de France et du Trophée des champions. Cette interdiction ne concerne pas les matchs amateurs ni les matchs internationaux qu'il s'agisse des matchs de l'équipe de France ou des matchs des clubs français engagés dans les compétitions organisées par l'UEFA.
Les matchs de ligue 1 et de ligue 2 ayant lieu généralement les vendredis, samedis et dimanches, la LFP a calculé que d'ici 2040 seules huit journées de championnats sont appelées à se dérouler un 5 mai lors de ces trois jours de fin de semaine . Il apparaît également que le report des matchs sur une autre journée que les 5 mai ne devrait pas poser de difficultés considérables. Il n'y a donc pas d'obstacles techniques ou économiques qui pourraient justifier de ne pas adopter cette mesure de gel des matchs le 5 mai.
En définitive, l'adoption de cette proposition de loi apparaît comme une occasion précieuse de rappeler des principes et de défendre des valeurs. Cette journée de commémoration doit être à la fois une journée du souvenir du drame et de mémoire en l'honneur des victimes. Mais elle doit aussi constituer un moment privilégié pour réaffirmer la primauté de la vie humaine . L'adoption de cette proposition de loi constitue enfin le moyen de rappeler solennellement notre attachement aux valeurs du sport et la nécessité de préserver ces valeurs toujours menacées.
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La commission a adopté la proposition de loi visant au gel des matchs le 5 mai sans modification .