C. UNE VOLONTÉ PARTAGÉE DE RÉÉQUILIBRER LE TEXTE AFIN D'ASSURER LA COHÉRENCE, LA JUSTESSE ET L'ACCEPTABILITÉ DU DISPOSITIF

Dans cette perspective, la commission a choisi de maintenir le dispositif proposé dans ses grandes lignes , car elle reconnaît l'important travail préalable qui a été mené et partage la nécessité de mieux réguler les transactions sociétaires.

Il ne s'agit pas de dénoncer le recours à des structures sociétaires , qui présente des avantages certains, ni d'entraver la dynamique de concentration des exploitations agricoles , nécessaire à l'amélioration de la productivité et de la compétitivité de ce secteur, ni de nuire à la fluidité des transactions sociétaires sur le marché foncier agricole .

Au contraire, les modifications adoptées par la commission poursuivent une même volonté de recentrer le dispositif sur la lutte contre la concentration excessive et l'accaparement des terres .

La commission a donc rééquilibré le texte , en délimitant plus nettement le rôle joué par chaque acteur, en ajustant certains paramètres du contrôle, en clarifiant la procédure applicable, et en recherchant un compromis entre la préservation des libertés constitutionnelles et la nécessité de mieux réguler le marché .

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page