EXAMEN EN COMMISSION
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MARDI 2 NOVEMBRE 2021
La commission désigne M. François-Noël Buffet rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution n° 117 rect. (2021-2022) tendant à la création d'une commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration sur la démocratie, présentée par M. David Assouline et plusieurs de ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. François-Noël Buffet , président, rapporteur . - Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a demandé, au titre de son droit de tirage, la création d'une commission d'enquête sur la concentration dans le secteur des médias.
Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, qui sera présentée à la Conférence des présidents de ce soir.
Ce texte respecte l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. D'une part, il n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois. D'autre part, il porte sur la gestion de services publics : la commission d'enquête porterait sur les phénomènes de concentration entre les acteurs économiques du secteur des médias, et les conditions dans lesquelles s'opèrent le contrôle et la régulation de ces opérations par les autorités publiques. Cette demande intervient dans le contexte de concentration de la presse écrite ou audiovisuelle à l'initiative de grands groupes. Je remercie nos collègues d'inviter le Sénat à se pencher sur cette question.
Je vous invite donc à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
M. Patrick Kanner . - Cette proposition de résolution s'inscrit dans le cadre de l'alinéa 1 er de l'article 34 de la Constitution, qui prévoit que « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », de même que celles concernant « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ». Elle s'inscrit aussi dans le champ de l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Démocratie et liberté de la presse vont de pair. Nous ne disons pas que la démocratie est menacée, mais il convient d'étudier les conditions dans lesquelles de grands groupes de médias sont en train de se former autour de MM. Drahi, Niel, Bolloré, Arnault, Bouygues, etc. Il ne s'agit pas donc d'enquêter uniquement sur un cas particulier, la dernière fusion annoncée qui concerne le groupe Bolloré, car le sujet est bien plus large.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je me réjouis de cette initiative. Lorsque j'étais jeune député, dans les années 1980, nous avions voté plusieurs lois pour empêcher la mainmise des grands groupes sur les médias et prévenir une concentration excessive du secteur. Malheureusement, quarante ans plus tard, il faut remettre l'ouvrage sur le métier...
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution.