TROISIÈME
PARTIE
SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE
ET TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
I. LES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE COMPENSÉES PAR L'ÉTAT BAISSERONT MASSIVEMENT EN RAISON DE LA HAUSSE DES PRIX DE L'ÉNERGIE
A. D'ICI 2023, LA HAUSSE DES PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ SE TRADUIRA PAR UNE BAISSE DE PLUSIEURS MILLIARDS D'EUROS DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE
Les charges de service public de l'énergie correspondent aux dépenses de l'État qui compensent les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz par le code de l'énergie.
Alors qu'elles étaient financées jusqu'en 2015 par l'ancienne contribution au service public de l'électricité (CSPE) via un circuit « extrabudgétaire » , elles sont retracées dans le budget de l'État depuis 2016.
Jusqu'en 2020, les charges de service public de l'énergie étaient partagées entre le programme 345 « Service public de l'énergie » et le compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » . Ce dernier a été supprimé par la loi de finances pour 2020 à compter du 1 er janvier 2021. Aussi, depuis cette date, le programme 345 retrace l'ensemble de ces dépenses .
Cette architecture budgétaire simplifiée et plus lisible offre au Parlement un pouvoir de contrôle plus effectif de crédits dont les enjeux et la dimension pluriannuelle revêtent un caractère tout à fait déterminant .
Si le rapporteur spécial salue cette évolution, il continue de partager le constat de la Cour des comptes, qui estimait, dans le rapport sur le soutien aux énergies renouvelables commandé et présenté devant la commission des finances du Sénat le 18 avril 2018, que le Parlement devrait « être mieux associé à la définition des objectifs de développement des EnR et des volumes financiers de soutien aux EnR ».
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée d' évaluer chaque année le montant des charges de service public de l'énergie 13 ( * ) . En pratique, en accomplissant cette mission, elle détermine la grande majorité des crédits du programme 345 « Service public de l'énergie ».
Les charges de service public de l'énergie (CSPE) pour 2021 et 2022 sont très affectées par le mouvement de forte augmentation des prix de gros de l'électricité observée depuis le début de l'année 2021. Dans sa délibération n° 2021-230 du 15 juillet 2021, la CRE avait déterminé le montant des CSPE pour 2022 à 8 810,3 millions d'euros , soit une hausse de 10,2 % par rapport aux 7 997,9 millions d'euros désormais prévus pour 2021.
Du fait de la hausse des prix de gros, toujours dans sa délibération de juillet 20212, la CRE a procédé à de nouvelles prévisions des CSPE au titre de 2021 en baisse de plus de 1 151,5 millions d'euros . Elles concernent tout particulièrement le soutien aux énergies renouvelables (EnR) électriques en métropole continentale (884,3 millions d'euros).
Il est à noter qu'un effet inverse a été constaté pour les CSPE des exercices 2019 et 2020 . En raison de la baisse des prix de l'électricité constatée au cours de ces deux années, la CRE avait dû revoir à la hausse , respectivement pour des montants de 490,7 et 921,2 millions d'euros le montant des CSPE dues au titre de ces deux exercices par rapport à sa prévision initiale.
Pour tenir compte des perspectives les plus récentes relatives à la hausse des prix sur les marchés de gros de l'électricité, une minoration de 415,4 millions d'euros , par rapport au montant déterminé par la CRE en juillet, est prévue, dès 2022 sur l'action 09 « soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » . Cette minoration a été portée sur cette seule action dans la mesure où elle se trouve être la plus sensible à l'évolution des prix du marché de l'électricité.
Ainsi, du fait de cette minoration exceptionnelle justifiée par les dernières évolutions des prix de l'électricité, le montant des CSPE inscrit sur le programme 345 au titre de l'exercice 2022 s'élève à 8 449,4 millions d'euros , en diminution de 700 millions d'euros (- 8,3 %) par rapport au montant prévu en loi de finances initiale pour 2021. Ce montant est également inférieur de 3,1 % au montant de CSPE définitivement constaté au titre de 2020.
En 2022, le soutien aux énergies renouvelables électriques devrait représenter 56 % du total. La répartition des différentes catégories de CSPE retracées au programme sur le programme 345 est précisée dans le graphique ci-après.
Répartition des CSPE 2022
Source : commission des finances du Sénat d'après le projet annuel de performance
Issu de la délibération de la CRE de juillet 2021, le graphique ci-après représente la répartition prévisionnelle détaillée des CSPE pour 2022.
Charges de service public de l'énergie prévisionnelles en 2022 évaluées par la CRE le 15 juillet 2021
Source : délibération n° 2021-230 de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2021 relative à l'évaluation des charges de service public de l'énergie pour 2022
Provoquée par la hausse des cours de l'électricité, l'évolution à la baisse du montant des CSPE prévisionnelle pour 2022 par rapport au montant effectivement constaté en 2020 (8 715,7 millions d'euros) est néanmoins atténuée par d'autres phénomènes .
Ainsi, le développement continu du parc de production d'électricité à partir d'EnR soutenu en métropole (+ 4,1 TWh attendus, soit + 6 %) tempère -t-il la diminution très nette des CSPE liées au soutien des EnR électriques en métropole. L'effet à la baisse résultant de l'évolution des cours de l'électricité sur le soutien des EnR électriques en métropole était estimé à 1,4 milliard d'euros dans la délibération de la CRE de juillet 2021, montant auquel est venu s'ajouter la minoration exceptionnelle de 415,4 millions d'euros évoquée supra .
L'accroissement significatif du nombre d'installations injectant du biométhane et de la quantité de gaz injecté se traduit par une hausse de 512,5 millions d'euros des CSPE liées à l'achat de biométhane.
Par rapport à 2020, les charges dans les zones non interconnectées avec le territoire métropolitain (ZNI) ont augmenté de 170,4 millions d'euros en raison principalement du développement de nouvelles installations renouvelables sur ces territoires.
D'après la délibération de la CRE du 15 juillet 2021, l e montant total des charges à compenser en 2022 doit quant à lui s'élever à 7 591,9 millions d'euros, soit une baisse de 2 969,4 millions d'euros (28,1 %) par rapport aux 10 561,3 millions d'euros de charges à compenser en 2021.
Décomposition de la prévision des charges à compenser en 2022
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après la délibération n° 2021-230 de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2021 relative à l'évaluation des charges de service public de l'énergie pour 2022
Dans une délibération rectificative du 7 octobre 2021, la CRE a souhaité porter à la connaissance des pouvoirs publics les incidences massives que devraient avoir les dernières évolutions des prix de l'électricité sur les CSPE effectives au titre de 2021 et de 2022.
Ainsi, au regard de la tendance haussière constatée depuis juillet, elle estime que les CSPE qui seront constatées pour les années 2021 et 2022 seront probablement très significativement inférieures aux charges prévisionnelles estimées dans sa délibération du 15 juillet 2021. Elle considère que ces CSPE pourraient être inférieures de 1,5 milliard d'euros en 2021 et de 2,7 milliards d'euros en 2022 par rapport au niveau prévisionnel des charges estimé en juillet . Des régularisations massives sont ainsi à attendre en 2023. Elles seront confirmées dans la délibération annuelle de CRE en juillet 2022.
* 13 En vertu des dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'énergie.