IV. LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE »
Le programme 147 « Politique de la ville » porte des crédits relatifs en particulier aux actions menées dans le cadre des contrats de ville et du renouvellement urbain. Ils n'incluent toutefois qu'une part minoritaire du financement des opérations de renouvellement urbain, dont les crédits proviennent, comme on le verra infra , à titre principal d'Action Logement et des bailleurs sociaux. Ils sont par ailleurs complémentaires des crédits de droit commun consacrés par les ministères aux politiques menées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
A. LA POLITIQUE DE LA VILLE PORTE DE NOMBREUX DISPOSITIFS, QUI NE SONT QUE PARTIELLEMENT FINANCÉS PAR LE PROGRAMME 147
Les crédits du programme 147, dans le projet de loi de finances pour 2022, sont de 558,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en augmentation de 45,2 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021 (+ 8,8 %). L'augmentation n'est toutefois que de 18,2 millions d'euros par rapport aux crédits supplémentaires ouverts en 2021 par la loi de finances rectificative du 19 juillet dernier.
Les crédits du programme 147 bénéficient de l'accent mis sur certains dispositifs, tels que les cités éducatives, et de l'apport du plan de relance. La loi de finances rectificative du 19 juillet a en effet ouvert des crédits supplémentaires de 27 millions d'euros afin de reconduire les dispositifs des quartiers d'été (activités et services de proximité apportés pendant l'été aux familles des quartiers prioritaires) et des quartiers solidaires (soutien à des associations de solidarité dans les quartiers prioritaires), ainsi que pour recruter 300 éducateurs spécialisés et former 300 médiateurs.
Évolution des crédits par action du programme 147
(en millions d'euros)
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LFI 2021 |
LFR-1 |
PLF 2022 |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume) |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%) |
FDC et ADP attendus en 2022 |
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|
01 - Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville |
AE |
443,0 |
490,5 |
+ 47,5 |
+ 10,7 % |
0,4 |
|
|
CP |
443,0 |
490,5 |
+ 47,5 |
+ 10,7 % |
0,4 |
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|
02 - Revitalisation économique et emploi |
AE |
36,0 |
33,7 |
- 2,3 |
- 6,3 % |
0,0 |
|
|
CP |
36,0 |
33,7 |
- 2,3 |
- 6,3 % |
0,0 |
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|
03 - Stratégie, ressources et évaluation |
AE |
18,9 |
18,9 |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
|
|
CP |
18,9 |
18,9 |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
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|
04 - Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie |
AE |
15,0 |
15,0 |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
|
|
CP |
15,0 |
15,0 |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
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|
Total programme 147 |
AE |
512,9 |
539,9 |
558,1 |
+ 45,2 |
+ 8,8 % |
0,4 |
|
CP |
512,9 |
539,9 |
558,1 |
+ 45,2 |
+ 8,8 % |
0,4 |
LFR-1 : loi de finances rectificative du 19
juillet 2021. FDC : fonds de concours.
ADP : attributions de
produits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le programme 147 comprend quatre actions d ' importance très inégale.
L ' action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » regroupe les crédits à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs spécifiques tels que le programme de réussite éducative et les adultes-relais. Elle porte 87,9 % des crédits du programme.
L ' action 02 « Revitalisation économique et emploi » comprend la subvention de l ' Établissement public d ' insertion de la défense (EPIDe) et, de manière résiduelle, les crédits dédiés à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU).
Les crédits correspondant à la mass e salariale des délégués des préfets sont retracés dans l ' action 03 « Stratégies, ressources et évaluation ».
Enfin l' action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » porte la contribution de l'État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), présentée plus en détail infra .
Au-delà des crédits budgétaires inscrits au programme 147, la politique de ville agit par certaines dépenses fiscales , d'un coût pour l'État estimé à 235 millions d'euros en 2022.
La principale dépense fiscale rattachée au programme 147 est l' exonération sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés appliquée au bénéfice réalisé par les entreprises qui créent une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), dont le coût est estimé à 154 millions d'euros en 2022. Cette exonération, totale pendant cinq années puis dégressive pendant trois années supplémentaires, est soumise à une condition d'emploi de salariés résidant, pour la moitié au moins, dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Elle bénéficiait en 2020 pour 59 % de son montant au secteur de l'administration publique, de l'enseignement, de la santé et de l'action sociale, et pour 19 % au secteur des activités spécialisées ou des services administratifs et de gestion 54 ( * ) .
Par ailleurs, un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) représente un montant de 66 millions d'euros pour le budget de l'État.
* 54 Document de politique transversalle « Ville » annexé au projet de loi de finances pour 2021.