Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

SORT DES AMENDEMENTS ADOPTÉS
PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article	Numéro	Auteur	Dispositif	Avis comm°	Avis Gvt	Reprise AN nvlle lect.
3	123	É. Doineau (CAS)	Amendement de précision	F	F	Oui
3	124	É. Doineau (CAS)	Clarification de la période concernée par le dispositif	F	F	Oui
4 bis (nouveau)	125 et 880 rect	É. Doineau (CAS) et V. Guillotin (RDSE)	Majoration de 500 millions d'euros de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie pour 2021	F	D	Non
4 ter (nouveau)	126 et 881 (rect)	E. Doineau (CAS) et V. Guillotin (RDSE)	Compensation à la sécurité sociale du budget réel de l'Agence nationale de santé publique pour l'année 2021	F	D	Non
5	127, 767 et 882 rect	É. Doineau (CAS), L. Cohen (CRCE) et V. Guillotin (RDSE)	Suppression de l'article	F	D	Non
7	1057	Gouvernement	Rectification des tableaux d'équilibre pour l'année 2021	F	F	Oui
8	1056	Gouvernement	Augmentation de l'Ondam pour 2021	F	F	Oui
10	128	É. Doineau (CAS)	Fixation de la date de fin d'application des accords conclus en vue du transfert de salariés de la CIPAV	F	D	Non
11	129	É. Doineau (CAS)	Précision du champ du dispositif de déclaration et de paiement des organismes de service à la personne	F	F	Oui
11	131	É. Doineau (CAS)	Rédactionnel	F	F	Oui
11	132	É. Doineau (CAS)	Rédactionnel	F	F	Oui
11 bis A (nouveau)	654 rect bis	É. Renaud-Garabedian (LR)	Exonération de CSG et de CRDS des revenus patrimoniaux des personnes non assurées auprès de la sécurité sociale française	D	D	Non
11 bis B (nouveau)	978 rect ter	B. Jomier (SER)	Création d'une contribution de solidarité de la finance pour l'autonomie	D	D	Non
11 bis	133	É. Doineau (CAS)	Rédactionnel	F	F	Oui
12 bis A (nouveau)	599 rect	J. Guidez (UC)	Extension des garanties complémentaires au risque de perte d'autonomie chez un proche	D	D	Non
12 bis B (nouveau)	314 rect quater et 566 rect ter	C. Deseyne (LR) et D. Chasseing (LIRT)	Encadrement du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable	F	D	Non
12 bis C (nouveau)	407 rect, 408 rect, 861 rect, 1019 rect et 1024 rect	V. Létard (UC), F. Menonville (LIRT), H. Cabanel (RDSE), L. Duplomb (LR) et JC. Tissot (SER)	Pérennisation de l'exonération de cotisation spécifique à l'emploi de travailleurs saisonniers demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole	F	D	Non
12 bis D (nouveau)	883 rect bis	É. Gold (RDSE)	Extension d'une exonération de cotisations patronales pour les EPCI sur la rémunération des personnes employées au domicile de personnes en situation de dépendance ou de handicap	F	D	Non
12 bis E (nouveau)	316 rect bis	C. Deseyne (LR)	Création de zones franches médicales assorties de dispositifs d'exonérations pour les jeunes médecins qui s'y installent	D	D	Non
12 quater (nouveau)	270 rect bis	P. Gruny (LR)	Notification du droit de se faire assister au début d'une procédure de récupération des indus auprès d'un professionnel de santé	F	D	Non
12 quinquies (nouveau)	268 rect bis	P. Gruny (LR)	Période contradictoire de trois mois avant tout refus de délivrance de l'attestation de vigilance à une entreprise à l'écoulement d'une période contradictoire de trois mois	D	D	Non
13	134	É. Doineau (ASOC)	Rédactionnel	F	F	Oui
13	135	É. Doineau (ASOC)	Exclusion de cotisations recouvrées par les Urssaf du champ de l'expérimentation	F	F	Oui
13 bis A	874 rect et 832 rect	H. Cabanel (RDSE) et F. Menonville (LIRT)	Calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la base d'une assiette forfaitaire	D	D	Non
13 ter	136	É. Doineau (ASOC)	Rédactionnel	F	F	Oui
13 quater	1026	É. Doineau (ASOC)	Clarification du texte adopté par l'Assemblée nationale	F	F	Oui
14	137	É. Doineau (ASOC)	Dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur	F	D	Non
14	138	É. Doineau (ASOC)	Rédactionnel	F	D	Non
14 bis (nouveau)	139 et 807	É. Doineau (ASOC) et C. Apourceau-Poly (CRCE)	Suppression de l'article	F	D	Oui
16	343 rect bis	RP. Savary (LR)	Exclusion de l'assiette de la clause de sauvegarde des médicaments du répertoire	F	D	Non
16	140	É. Doineau (ASOC)	Progressivité de la contribution due en cas de dépassement du montant Z au titre de la clause de sauvegarde du dispositif médical	F	D	Non
16	141	É. Doineau (ASOC)	Déduction des remises de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires	F	D	Non
16	142	É. Doineau (ASOC)	Amendement rédactionnel	F	F	Oui
16 bis A (nouveau)	678	M. Lévrier (RDPI)	Exclusion de l'ensemble des médicaments dérivés du sang de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires	F	D	Non
16 bis	143	É. Doineau (ASOC)	Clarification sur la caractérisation de la récidive conduisant à une sanction majorée	F	D	Non
16 ter	144	É. Doineau (ASOC)	Suppression des dispositions relatives à la réforme de l'évaluation éthique des recherches biomédicales	F	D	Non
16 quater (nouveau)	34, 736, 819, 871 et 952	J. Guidez (UC), R. Poncet-Monge (GEST), L. Cohen (CRCE), V. Guillotin (RDSE) et A. Préville (SOC)	Création d'une taxe sur la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard dont le produit est affecté à l'assurance maladie	D	D	Non
16 quinquies (nouveau)	318, 613 et 873	C. Deseyne (LR), N. Havet (RDPI) et JY. Roux (RDSE)	Extension au tabac à chauffer de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés	F	D	Non
17	145	É. Doineau (ASOC)	Suppression du transfert d'un milliard d'euros de la branche famille vers la branche maladie	F	D	Non
19	1060	Gouvernement	Rectification du tableau d'équilibre ROBSS + FSV pour l'année 2022	F	F	Oui
20	1061	Gouvernement	Rectification du tableau d'équilibre régime général + FSV pour l'année 2022	F	F	Oui
23	146, 772 et 955 rect bis	É. Doineau (ASOC), L. Cohen (CRCE) et M. Lubin (SER)	Suppression de l'article	F	D	Non
24	147 et s/amdt 673	C. Imbert (ASOC) et D. Théophile (RDPI)	Exigences d'interopérabilité applicables aux dispositifs médicaux numériques de télésurveillance	F	D	Oui
24	148	C. Imbert (ASOC)	Possibilité de dissocier la base forfaitaire de rémunération de l'activité de télésurveillance médicale	F	D	Non
24	149	C. Imbert (ASOC)	Conditionnement de la prise en charge de l'activité de télésurveillance médicale à l'utilisation effective par le patient du dispositif médical numérique	F	D	Partiellement
24	150	C. Imbert (ASOC)	Coordination	F	F	Oui
25	1020 et 1031	D. Théophile (RDPI) et le Gouvernement	Report de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation	F	F	Oui
27	151	C. Imbert (ASOC)	Rédactionnel	F	F	Non
27 bis (nouveau)	346 et 439	RP. Savary (LR) et A. Milon (LR)	Élargissement du champ de la dotation complémentaire des établissements de santé au titre de la qualité et de la sécurité des soins à la lutte contre les erreurs médicamenteuses	D	D	Non
27 ter (nouveau)	345 et 556	RP. Savary (LR) et A. Milon (LR)	Obligation de publication avant le 30 juin 2022 des indicateurs sur le développement de l'autodialyse et la dialyse à domicile	D	D	Oui
28	152	C. Imbert (ASOC)	Suppression de l'article	F	D	Non
29	153	P. Mouiller (ASOC)	Amendement de précision	F	F	Oui
29	1070	Gouvernement	Extension des revalorisations du Ségur à certains personnels du secteur médico-social	F	F	Oui
29	154	P. Mouiller (ASOC)	Mise en place d'un comité chargé d'élaborer et de proposer des modalités de revalorisations salariales équitables dans les secteurs sanitaire, médico-social et social	F	D	Non
29 bis (nouveau)	1069	Gouvernement	Extension des revalorisations du Ségur à certains personnels du secteur médico-social et compensation financière des départements par la CNSA	F	F	Oui
30	155	P. Mouiller (ASOC)	Rédactionnel	F	F	Oui
30	156	P. Mouiller (ASOC)	Fixation triennale du tarif plancher des services autonomie à domicile	F	F	Non
30	335 rect bis	B. Bonne (LR)	Délai d'un mois au Président du Conseil Départemental pour motiver sa décision de rejet de la candidature d'un SAAD	F	D	Oui
30	336 rect	B. Bonne (LR)	Primauté de l'application du taux de progression des tarifs sur la limitation des restes à charge des services non habilités à l'aide sociale ayant été retenus pour l'attribution de la dotation qualité	F	D	Non
30 bis A (nouveau)	1027	P. Mouiller (ASOC)	Suppression du plafonnement de la participation de la CNSA au financement des dépenses induites pour les départements par l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile	F	F	Oui
30 bis B (nouveau)	497 rect	C. Bonfanti-Dossat (LR)	Rapport sur le financement des soins infirmiers et la collaboration entre les infirmiers libéraux et les structures telles que les services de soins infirmiers à domicile dans le cadre de la prise en charge de la dépendance	D	D	Non
30 bis	158	P. Mouiller (ASOC)	Suppression de l'article	F	D	Non
31	160	P. Mouiller (ASOC)	Rédactionnel	F	F	Oui
31 bis A (nouveau)	569	D. Chasseing (LIRT)	Ouverture vers l'extérieur des pôles d'activité de soins adaptés dont sont dotés certains Ehpad	D	D	Non
32 bis	162	P. Mouiller (ASOC)	Restriction des missions de conseil de la CNSA aux services départementaux	F	D	Non
32 quater	163	P. Mouiller (ASOC)	Coordination	F	F	Oui
32 quater	164	P. Mouiller (ASOC)	Coordination	F	F	Oui
32 quinquies	165	P. Mouiller (ASOC)	Adaptation du fonctionnement de la Cnedimts pour les aides techniques PH	F	D	Non
32 quinquies A (nouveau)	924	Mme Meunier (SER)	Liberté du choix de dispositifs médicaux d'aide à la mobilité au regard du référencement sélectif et de la remise en bon état d'usage	F	D	Non
32 sexies	502	J. Guidez (UC)	Rédaction globale et trois sous-amendements de M. Mouiller (ASOC) n° 166 relatif au maintien de la majoration de l'AJPA et de l'AJPP pour les personnes isolées, n° 167 (rédactionnel) et n° 1064 relatif à l'alignement pérenne des conditions d'accès des fonctionnaires et militaires au CPP sur celles s'appliquant aux salariés	F	D	Partiellement repris (reprise de la correction rédactionnelle de l'amdt n° 502 et, sur le fond, de l'extension du CPP et de l'AJPP aux agents publics et militaires prévue par le sous-amdt n° 1064 sans toutefois un alignement pérenne des conditions d'accès aux dispositifs)
32 octies	168	P. Mouiller (ASOC)	Remplacement d'un rapport en conférence de financement	F	D	Non
32 nonies	169	P. Mouiller (ASOC)	Suppression de l'article	F	D	Non (article rétabli)
33	170	C. Imbert (ASOC)	Rédactionnel	F	D	Oui
33	171 et s/amdt 674	C. Imbert (ASOC) et D. Théophile (RDPI)	Exigences d'interopérabilité applicables aux dispositifs médicaux numériques de télésurveillance	F	F	Oui
33	172	C. Imbert (ASOC)	Conditionnement de la prise en charge de l'activité de télésurveillance médicale à l'utilisation effective par le patient du dispositif médical numérique	F	D	Partiellement
33	1065	Gouvernement	Possibilité de conditionner la prise en charge anticipée ou dérogatoire de produits de santé à des exigences de qualité et de sécurité des soins	F	F	Oui
33	173	C. Imbert (ASOC)	Modalités de calcul de la pénalité applicable en cas de non-respect par l'industriel de ses engagements au titre des continuités de traitement	F	F	Oui
33	1066	Gouvernement	Amendement de cohérence sur les conditions de dispensation applicables dans les phases de continuité de traitement d'un médicament	F	F	Oui
34	355 rect et 429 rect	RP. Savary (LR) et A. Milon (LR)	Exclusion du champ des remises nouvelles des spécialités déjà couvertes par des remises conventionnelles	F	D	Non
34 bis	174	C. Imbert (ASOC)	Renforcement de l'information de l'ANSM et clarification des notions utilisées	F	F	Oui
35	175	C. Imbert (ASOC)	Rédactionnel	F	D	Non
35	176	C. Imbert (ASOC)	Possibilité de sous-traiter l'exécution de préparations hospitalières spéciales à des pharmacies d'officine autorisées par l'ARS	F	D	Non
35	177	C. Imbert (ASOC)	Financement par les Migac des activités des établissements pharmaceutiques habilités à produire des préparations hospitalières spéciales	F	F	Oui
36	178	C. Imbert (ASOC)	Précision du champ des spécialités nécessitant un dépôt obligatoire de demande d'accès précoce	F	D	Non
36	256 rect et 289 rect	A. Delmont-Koropoulis (LR) et O. Henno (UC)	Levée de la date limite fixée pour le dépôt d'une demande d'accès précoce préalable à la demande d'accès direct	F	D	Non
36	179	C. Imbert (ASOC)	Amendement rédactionnel	F	D	Non
36	180	C. Imbert (ASOC)	Fixation d'un délai maximal de publication de l'arrêté de prise en charge	F	D	Non
36	181	C. Imbert (ASOC)	Amendement rédactionnel	F	D	Non
36	1067 rect	Gouvernement	Encadrement des conditions de prise en charge	F	F	Oui
36 bis	183	C. Imbert (ASOC)	Suppression de l'article	F	S	Non
37	184	C. Imbert (ASOC)	Amendement rédactionnel	F	D	Non
37	185	C. Imbert (ASOC)	Coordination rédactionnelle	F	D	Non
37	186	C. Imbert (ASOC)	Suppression d'une demande de rapport	F	S	Non
38	187	C. Imbert (ASOC)	Encadrement par décret en Conseil d'État des critères et des modalités de suivi de la prise en compte de l'empreinte industrielle	F	S	Non
38	272 rect bis	RP. Savary (LR)	Prise en compte nécessaire de critères industriels dans la fixation du prix	F	D	Non
38 bis A (nouveau)	533 rect bis et 606 rect bis	A. Milon (LR) et S. Vermeillet (UC)	Encadrement des déclarations de prix faites au CEPS	F	D	Non
40	188	C. Imbert (ASOC)	Conditions de réalisation par les orthoptistes d'actes en accès direct	F	D	Oui
41 bis A (nouveau)	1063	C. Imbert (ASOC)	Conditionnement du conventionnement d'un médecin à la réalisation préalable d'un remplacement ou d'un exercice salarié auprès d'un médecin libéral dans une zone sous-dotée pendant une durée totale d'au moins six mois	F	D	Non
41 bis	189	C. Imbert (ASOC)	Suppression de l'article relatif à l'encadrement des centres de santé dentaire ou ophtalmologique	F	D	Non
41 ter	190	C. Imbert (ASOC)	Rédactionnel	F	F	Oui
41 ter	191 et s/amdt 1072	C. Imbert (ASOC) et Gouvernement	Publicité des décisions de sanction financière à l'encontre de gestionnaires de centres de santé	F	F	Oui
41 ter	192	C. Imbert (ASOC)	Clarification rédactionnelle	F	F	Oui
41 ter	859 et 1029	N. Sollogoub (UC) et C. Imbert (ASOC)	Augmentation de trois à six mois du délai pour les centres de santé pour adhérer à l'accord national avec l'assurance maladie	F	F	Oui
41 quinquies	193	C. Imbert (ASOC)	Encadrement de l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes	F	D	Partiellement
41 quinquies	365 et s/amdt 663	F. Lassarade (LR) et D. Théophile (RDPI)	Mise en oeuvre de l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes au niveau d'une région et inclusion d'un département d'outre-mer dans les départements concernés par l'expérimentation	F	D	Non
41 sexies	194 et s/amdt 664	C. Imbert (ASOC) et D. Théophile (RDPI)	Encadrement de l'expérimentation de l'accès direct aux orthophonistes et inclusion d'au moins un département d'outre-mer dans le champ de l'expérimentation	F	D	Partiellement
41 septies	195	C. Imbert (ASOC)	Suppression de l'article	F	S	Non
41 octies	666	D. Théophile (RDPI)	Intégration d'une région d'outre-mer dans l'expérimentation visant à permettre la primo-prescription pour les infirmiers exerçant en pratique avancée	F	S	Non
42	196	C. Imbert (ASOC)	Rôle du médecin scolaire et du médecin du service de protection maternelle et infantile dans la prévention de l'obésité	F	S	Oui
42 bis A (nouveau)	481	B. Belin (LR)	Assouplissement des conditions de dispensation par le pharmacien de produits de santé aux patients atteints de maladies chroniques après expiration de l'ordonnance	F	D	Oui
42 bis B (nouveau)	367	F. Lassarade (LR)	Forfaitisation du financement de la radiothérapie	F	D	Non
42 bis	197	C. Imbert (ASOC)	Mission du directeur général de l'ARS dans la sélection des psychologues participant au dispositif des séances d'accompagnement psychologique	F	D	Non
42 bis	198	C. Imbert (ASOC)	Participation au projet territorial de santé mentale des psychologues sélectionnés pour la réalisation de séances d'accompagnement psychologique	F	D	Non
42 bis	200	C. Imbert (ASOC)	Possibilité pour le médecin du travail d'adresser un travailleur à un psychologue pour des séances d'accompagnement psychologique	F	D	Non
42 bis	199	C. Imbert (ASOC)	Rédactionnel	F	D	Oui
42 bis	201	C. Imbert (ASOC)	Rédactionnel	F	F	Oui
42 bis	202	C. Imbert (ASOC)	Pouvoir de sanction du directeur de l'organisme local d'assurance maladie en cas de manquement d'un psychologue	F	F	Oui
42 ter A	326	M. Savin (LR)	Articulation entre le parcours de soins global post-traitement d'un cancer et le protocole de soins pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée	F	D	Non
42 quater	203	C. Imbert (ASOC)	Suppression de l'article relatif à un financement par le FIR du transport bariatrique	F	S	Non (article rétabli)
42 quinquies	204	C. Imbert (ASOC)	Suppression de l'article relatif à une demande de rapport sur le parcours post-cancer	F	S	Non (article rétabli)
43	1030	C. Imbert (ASOC)	Localisation des haltes « soins addictions » dans les enceintes hospitalières	F	D	Non
43 bis	675 et 1032	X. Iacovelli (RDPI) et Gouvernement	Élargissement du champ du fonds de lutte contre les addictions à la lutte contre d'autres activités addictives et sécurisation du financement du fonds par dotation de la branche maladie	F	F	Oui
44	205	C. Imbert (ASOC)	Suppression d'une demande de rapport sur la contraception masculine	F	D	Non
44 ter	207	C. Imbert (ASOC)	Suppression de l'article	F	D	Non (article rétabli)
44 quater	208 et 865	C. Imbert (ASOC) et V. Guillotin (RDSE)	Suppression de l'article	F	D	Oui
45	1034	Gouvernement	Extension du contentieux de l'admission à l'aide sociale et facilitation du renouvellement de la complémentaire santé solidaire	F	F	Oui
45	23, 456, 759	P. Mouiller (LR), A. Milon (LR), B. Devésa (UC)	élargissement aux allocataires de l'AAH et de l'ASI du dispositif de facilitation de l'accès à la complémentaire santé solidaire	F	D	Non
45 A (nouveau)	14, 248, 841, 1021	E. Schalck (LR), JM. Mizzon (UC), P. Schillinger (RDSE), Gouvernement	Alignement du régime des ayants droit des enfants d'assurés sur régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sur le droit commun	F	F	Oui
45 bis	209	C. Imbert (ASOC)	Suppression de l'article	F	D	Non
45 ter	210	C. Imbert (ASOC)	Rédactionnel	F	F	Oui
45 quater	211	C. Imbert (ASOC)	Rédactionnel	F	D	Non
46	212	C. Imbert (ASOC)	Rédactionnel	F	F	Oui
46	214	C. Imbert (ASOC)	Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance	F	D	Non
46 bis	215	C. Imbert (ASOC)	Suppression de l'article	F	D	Non
46 ter	216	C. Imbert (ASOC)	Suppression de l'article	F	D	Non
47	218	C. Imbert (ASOC)	Rédactionnel	F	F	Oui
48	219	C. Imbert (ASOC)	Rédactionnel	F	F	Oui
48	631, 632, 1022	F. Férat (UC), H. Cabanel (RDSE)	Extension du droit à un capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles	F	F	Oui
48 bis	220	O. Henno (ASOC)	Extension des échanges de données afin de gérer toute prestation sociale	F	F	Oui
49	221	O. Henno (ASOC)	Rédactionnel	F	F	Oui
49	223	O. Henno (ASOC)	Rédactionnel	F	F	Oui
49 ter	225	O. Henno (ASOC)	Suppression du renvoi à un arrêté interministériel fixant le montant des dotations de financement de la prestation accueil et restauration scolaire	F	F	Oui
50	226	P. Gruny (ASOC)	Rédactionnel	F	F	Oui
50 bis	227	C. Imbert (ASOC)	Suppression des dispositions relatives aux garanties collectives de protection sociale complémentaire	F	D	Non
50 ter	228	P. Gruny (ASOC)	Suppression de l'article	F	D	Non
52 bis	229	RP. Savary (ASOC)	Précision du champ du dispositif	F	D	Non
53	1059	Gouvernement	Assouplissement des règles de cumul d'une pension d'invalidité et de revenus d'activité	F	F	Oui
53	230	RP. Savary (ASOC)	Coordination	F	F	Oui
54	231 rect et 236 rect bis	C. Imbert et E. Doineau (ASOC) et JM. Vanlerenberghe (UC)	Fixation des dotations 2022 des opérateurs financés par les ROBSS et inscription du principe de détermination de ces dotations par la loi	F	D	Non
54 bis	232	C. Imbert (ASOC)	Suppression de l'article	F	D	Non
56 bis	233	C. Imbert (ASOC)	Transmission trimestrielle des états de consommation des crédits de l'Ondam et justification des écarts	F	D	Non
57	234	P. Gruny (ASOC)	Minoration du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP	F	D	Non
58 bis (nouveau)	235	RP. Savary (ASOC)	Mesures de redressement des comptes de la branche vieillesse	F	D	Non
61	1075	Gouvernement	Relèvement de l'objectif de dépenses de la branche autonomie	F	F	Oui
62	1076	Gouvernement	Relèvement de la prévision de charges du FSV pour 2022	F	F	Oui