C. LE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE ET FINANCIER

Enfin, la proposition de loi habilite les autorités externes compétentes à apporter un soutien psychologique et financier aux lanceurs d'alerte. La commission des lois aurait souhaité qu'un fonds puisse être créé à cet effet , alimenté par le produit des amendes prononcées à l'encontre des personnes faisant obstacle aux alertes, mais les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires l'empêchent de prendre elle-même cette initiative.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page