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Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

15 décembre 2021 : Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques ( rapport - première lecture )

Rapport n° 302 (2021-2022) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 15 décembre 2021

Disponible au format PDF (617 Koctets)

Synthèse du rapport (384 Koctets)