Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

Rapports législatifs

Rapport n° 302 (2021-2022), déposé le 15 décembre 2021

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 302 (2021-2022) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 15 décembre 2021

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Synthèse du rapport (384 Koctets)

AVANT-PROPOS
- I. COMBLER LES FAIBLESSES DE LA PROCÉDURE ACTUELLE DE RESTITUTION
  - A. UNE PROCÉDURE INSUFFISAMMENT TRANSPARENTE ET COLLÉGIALE
    - 1. L'absence de débat démocratique et transparent
    - 2. Une concertation insuffisante avec les pays demandeurs
  - B. DES TRAVAUX RESTÉS SANS SUITE CONCERNANT LES RESTES HUMAINS
- II. UNE PROPOSITION DE LOI OPPORTUNE QUI NÉCESSITE DES AMÉLIORATIONS POUR GARANTIR SON OPÉRATIONNALITÉ
  - A. UN CADRE JURIDIQUE PÉRENNE ET TRANSPARENT RÉPONDANT AUX BESOINS ACTUELS
    - 1. Une proposition directement inspirée des récents travaux du Sénat
    - 2. Une pertinence non remise en cause par le débat actuel autour d'une loi-cadre
  - B. L'APPORT DE LA COMMISSION : RENFORCER L'EFFICACITÉ DU DISPOSITIF
    - 1. Garantir son caractère opérationnel
    - 2. Progresser en matière de gestion éthique des collections
EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
  
  Création d'un Conseil national de réflexion
  sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens
- Article 2
  
  Instauration d'une procédure judiciaire d'annulation de l'acquisition de certains restes humains en vue de leur restitution
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LA LOI EN CONSTRUCTION

Les thèmes associés à ce dossier

Culture

Page mise à jour le 7 avril 2023

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