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Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

9 février 2022 : Permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés ( rapport - première lecture )

B. UNE MISE EN COHÉRENCE NÉCESSAIRE AVEC LES OBJECTIFS FIXÉS PAR LA FRANCE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte de 2015 a fixé à la France des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables, afin de répondre à l'urgence climatique et écologique :

 
 

Réduction de la part des énergies fossiles par rapport à 2012 (Objectif pour 2030)

Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité (Objectif pour 2030)

Afin que les territoires littoraux contribuent à l'atteinte de ces objectifs, un assouplissement de la loi « littoral » s'agissant des conditions d'implantation des installations nécessaires à la production d'énergies renouvelables semble légitime et opportun. En 2015, le législateur a d'ailleurs introduit une dérogation à la loi « littoral » pour permettre l'édification d'éoliennes en discontinuité de l'urbanisation existante dans les communes littorales.

En revanche, toutes les tentatives du législateur pour étendre cette possibilité à l'énergie photovoltaïque sont restées infructueuses.