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Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

9 février 2022 : Permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés ( rapport - première lecture )

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-040.html