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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

9 février 2022 : Sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : LE QATAR : UN PARTENAIRE STRATÉGIQUE POUR LA FRANCE

La France et le Qatar entretiennent des relations depuis la déclaration d'indépendance du pays en 1971 et l'ouverture croisée de représentations diplomatiques, dès l'année suivante. La relation bilatérale s'est développée au début des années 1990, dans le domaine de la sécurité et des hydrocarbures. La volonté qatarienne de diversifier l'économie du pays et de réduire sa dépendance à la rente gazière a permis d'élargir le spectre de nos coopérations à de nombreux secteurs, tels que le sport, la culture, l'éducation, ou encore la santé.

En parallèle, on peut observer une meilleure prise en compte des questions liées au respect des droits de l'humain au Qatar.

I. DES AVANCÉES EN MATIÈRE DES DROITS DE L'HUMAIN

La France maintient un dialogue étroit et régulier avec le Qatar, à travers lequel la France promeut les droits fondamentaux et le respect de la liberté d'expression.

À titre d'exemple, lors du passage du Qatar à l'Examen Périodique Universel2(*) en mai 2019, la France lui a recommandé de réévaluer sa législation en matière de liberté d'expression et d'opinion et de liberté d'association.

1. Une amélioration de la règlementation du travail des immigrés

Le Qatar est le premier État de la région à avoir abrogé le système de la « Kafala », discriminant les travailleurs étrangers, lesquels constituent 90% des actifs sur son territoire.

La « Kafala », généralisé au Moyen-Orient, peut être défini comme un parrainage contraignant, le travailleur étranger dépendant d'un « sponsor » local. Cela se traduit par la nécessité pour le « sponsorisé » d'obtenir l'accord du « sponsor » pour toute sortie, même provisoire, du territoire ainsi que pour changer d'employeur.

Fin 2016, un nouveau cadre législatif est entré en vigueur, les relations entre un employeur et son salarié ne sont alors plus régies par la notion de « sponsor » mais par un contrat de travail définissant les droits et obligations des deux parties.

En janvier 2020, l'exigence d'un visa de sortie du territoire des travailleurs étrangers a été supprimée. Une loi adoptée en août 2020 supprime le certificat de non-objection, autorisant l'employé à changer d'emploi sans le consentement au préalable de son employeur.

Même si le lien de subordination de l'employé à l'employeur reste fort, il s'agit d'une avancée notable, qui démontre un effort de réforme et d'ouverture, conforté par un dialogue régulier avec les organisations multilatérales compétentes et les ONG.

Le Qatar est aussi le premier État de la région à avoir instauré un salaire minimum pour les travailleurs expatriés non-qualifiés. Le texte législatif, adopté en août 2020, est entré en vigueur en mars 2021.

Les progrès sont réels et doivent être poursuivis, en particulier dans la perspective de la Coupe du Monde de 2022, en pleine coopération avec le Bureau international du travail.

2. Un moratoire sur les exécutions capitales et l'interdiction de la torture

La peine de mort est toujours en vigueur au Qatar et continue d'être prononcée, mais le pays applique depuis 2003 un moratoire sur les exécutions.

Amnesty International relève que, si des condamnations ont bien été prononcées depuis 2010, elles ne sont en revanche, pas appliquées. Le dernier rapport du Secrétaire général des Nations unies sur l'application de la peine de mort, publié le 13 août 2020, classe le Qatar parmi les États « abolitionnistes de fait » dans la mesure où la dernière exécution recensée remonte au début des années 20003(*).

Cependant, en mai 2020, un ressortissant népalais, condamné à mort pour meurtre, a vu sa peine capitale exécutée. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères m'a indiqué qu'il n'était pas possible, à ce stade, de déterminer si cela préjuge d'une évolution de la pratique ou s'il s'agit d'un cas particulier, tenant aux circonstances du cas d'espèce.

La torture est prohibée et sanctionnée en droit qatarien. Toutefois, certaines peines prévues par le droit pénal peuvent être considérées comme des peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants au regard du système pénal français et de nombreux accords internationaux. La flagellation, par exemple, est toujours pratiquée, y compris pour des délits mineurs, comme la consommation d'alcool et les relations sexuelles hors mariage.

Pour ces raisons, le présent accord prévoit, comme nous le verrons plus tard, des garanties fortes au bénéfice des agents français qui se rendraient sur le territoire qatarien dans le cadre de la mise en oeuvre de cet accord.


* 2 L'Examen périodique universel (EPU) a été établi par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations Unies, résolution adoptée le 15 mars 2006 et qui est à l'origine de la création du Conseil des droits de l'homme.

* 3 Pour mémoire, pour le SGNU, les États entrent en effet dans cette catégorie dès lors qu'aucune exécution n'a été recensée depuis dix ans.