C. UNE LIMITATION DU NOMBRE DES MANDATS DES PRÉSIDENTS DE FÉDÉRATION CONTRAIRE AVEC L'AUTONOMIE DU MOUVEMENT SPORTIF
Le choix de limiter dans la loi le nombre des mandats des présidents de fédérations sportives constitue également un sujet de débat entre les deux assemblées.
1. Une limitation autoritaire du nombre des mandats peu en phase avec l'évolution des pratiques
Le monde du sport évolue et il est rare aujourd'hui que les présidents multiplient les mandats. L'article 7 qui prévoit de limiter à trois le nombre des mandats a été élaboré en 2020 sur la base de constats plus anciens, avant le grand renouvellement du printemps 2021 qui a vu un profond renouvellement et rajeunissement des dirigeants sportifs.
La majorité de l'Assemblée nationale aurait pu acter que cette disposition n'était plus nécessaire mais elle a préféré envoyer un signal autoritaire qui fait l'impasse sur deux principes cardinaux : l'autonomie du mouvement sportif et la liberté associative . Le rapporteur regrette le mauvais signal qui a ainsi été envoyé au monde sportif concernant le refus de respecter son autonomie d'organisation.
2. Un ajustement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale
Lors du débat en séance publique de nouvelle lecture, les députés ont adopté un amendement qui permet à titre dérogatoire à un président de fédération sportive qui exercerait son troisième mandat à la date de publication de la loi de se présenter à un quatrième mandat qu'il pourrait exercer pendant la période courant jusqu'au 31 décembre 2028.
Cet ajustement inséré in extremis dans le texte illustre la difficulté d'interférer avec les processus d'élection en vigueur dans les fédérations sans remettre profondément en cause leur organisation. Il ne répond cependant pas à la question de la perte d'influence des dirigeants français dans les instances internationales, à plus long terme, lorsque l'interdiction de faire plus de trois mandats sera entrée en vigueur.
3. Une nécessité de respecter l'autonomie du mouvement sportif rappelée de manière constante par le Sénat
Le respect de l'autonomie du mouvement sportif constitue un principe essentiel pour le Sénat. L'importance de ce principe a été réaffirmée par le rapport 2 ( * ) de septembre 2020 de la mission sénatoriale consacrée à l'organisation et au fonctionnement des fédérations sportives que présidait Jean-Jacques Lozach.
La mission sénatoriale avait ainsi estimé qu'il n'était pas souhaitable de légiférer sur ce sujet et qu'il convenait que le mouvement sportif prenne lui-même l'initiative de modifier ses dispositions statutaires pour limiter le nombre des mandats des présidents de fédérations sportives.
* 2 http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-698-notice.html