N° 489
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l' art ,
Par Mme Catherine BELRHITI,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Sénat : |
Première lecture : 300 (2018-2019), 68 , 69 et T.A. 14 (2019-2020) Deuxième lecture : 476 et 490 (2021-2022) |
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 2362 , 2721 et T.A. 795 rect. |
INTRODUCTION
Très attendue par la profession, et faisant suite à de multiples travaux d'étude et concertations, la réforme du régime légal des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des modalités de régulation de ce secteur économique a été considérablement retardée par la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19 .
Déposée par la sénatrice Catherine Morin-Desailly le 7 février 2019, la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art a été adoptée par le Sénat en première lecture le 23 octobre 2019, sur le rapport fait par Jacky Deromedi au nom de la commission des lois. Elle a ensuite été adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 26 février 2020, sur le rapport du député Sylvain Maillard, auteur d'une proposition de loi portant sur le même thème. Mais l'examen du texte par les députés en séance publique, initialement prévu pour le mois de mars 2020, n'a finalement eu lieu que le 9 février 2022. Il appartient désormais au Sénat de l'examiner en deuxième lecture.
L'objet exclusif de ce texte était, initialement, de transformer l'autorité de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques , en instituant, en lieu et place de l'actuel Conseil des ventes volontaires, un Conseil des maisons de vente composé majoritairement de représentants élus de la profession, dont les missions seraient élargies et les conditions d'exercice de la fonction disciplinaire modernisées (article 1 er ). Moyennant certains ajustements, le Sénat avait approuvé, en première lecture, les principes de cette réforme.
Le Sénat avait également enrichi la proposition de loi de plusieurs autres dispositions visant à moderniser le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques , à l'initiative principalement de sa commission des lois. Plusieurs de ces dispositions ont été adoptées par l'Assemblée nationale, en première lecture, sans modifications , et ne sont donc plus en discussion. Il en va ainsi :
- de l'article 1 er bis , issu d'un amendement déposé en séance publique par Jean-Pierre Sueur, qui vise à autoriser les opérateurs de ventes volontaires à réaliser les inventaires dits « fiscaux » (inventaires facultatifs des biens meubles d'une succession, qui permettent d'échapper à l'évaluation forfaitaire des meubles meublants dans les conditions prévues à l'article 764 du code général des impôts) ;
- de l'article 3, qui étend aux meubles incorporels le régime légal des ventes volontaires de meubles aux enchères ;
- de l'article 7, qui autorise le regroupement du livre de police et du répertoire des procès-verbaux ;
- de l'article 8, qui inscrit dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux conditions de résolution de la vente après folle enchère.
S'agissant des dispositions restant en discussion, les modifications qu'y ont apportées les députés sont, pour la plupart d'entre elles, d'ordre technique ou rédactionnel. Les divergences de fond étant minimes, le texte adopté par l'Assemblée nationale constitue une excellente base de compromis .
Aussi, pour ne pas retarder plus encore l'entrée en vigueur de la réforme, la commission des lois a-t-elle choisi d'adopter conforme le texte qui lui était soumis.
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La commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification .