BRANCHE FAMILLE
Après un exercice 2020 déficitaire en raison de l'épidémie, la branche famille a renoué en 2021 avec un excédent de 2,9 milliards d'euros. En 2022, le solde de la Cnaf resterait nettement excédentaire à 2,6 milliards d'euros. Pour l'exercice 2023, l'objectif de dépenses de la branche famille est fixé à 55,3 milliards d'euros et le solde s'établirait à 1,3 milliard d'euros . La commission regrette que cette réduction de l'excédent ne soit pas uniquement imputable à de nouvelles mesures en faveur des familles .
La commission a approuvé la réforme du complément du libre choix du mode de garde (CMG) prévue à l'article 36.
I. LE SOLDE DE LA BRANCHE GREVÉ PAR UN TRANSFERT DE CHARGE
Le PLFSS intègre à la trajectoire anticipée du solde de la branche la réforme du CMG prévue pour 2025, ainsi que la revalorisation de l'allocation de soutien familial (ASF) au 1 er novembre 2022 que la commission a approuvées. Toutefois, l'amoindrissement durable de l'excédent résulte, pour une grande part, du transfert à la Cnaf de la charge des indemnités journalières du congé post-natal de maternité représentant 2 milliards d'euros . Cette mesure, sans constituer une dépense nouvelle de la politique familiale, entraverait les marges de manoeuvre de la Caisse nationale des allocations familiales alors que les besoins dans le secteur de la petite enfance sont importants.
La commission a supprimé ce transfert.
Perspectives pluriannuelles des comptes de la branche
famille
intégrant une charge supplémentaire
de 2 Md€
(en milliards d'euros)
Source : Commission des affaires sociales, d'après le PLFSS 2023
II. DES MESURES MARQUÉES PAR UNE RÉFORME DU COMPLÉMENT DU MODE DE GARDE « EMPLOI DIRECT »
L' article 36 réforme le barème du CMG « emploi direct » versé aux familles employant une assistante maternelle ou une personne pour la garde de l'enfant à domicile. Le montant de l'aide sera désormais linéarisé selon le nombre d'heures de garde, les ressources de la famille et le coût médian de la garde. Ce mode de calcul, contrastant avec le montant actuel forfaitaire et plafonné, permettra de réduire les restes à charge des familles aux ressources les plus modestes, ainsi que celles ayant un besoin important d'heures de garde . La commission souscrit à cette évolution du barème du CMG. Elle regrette cependant que la réforme induise des perdants dont le profil est peu détaillé par l'étude d'impact. Le mécanisme de compensation pour les bénéficiaires défavorisés par l'entrée en vigueur de la réforme est loin d'être à la hauteur .
La commission a également adopté un amendement du rapporteur visant à suspendre sans délai le versement du CMG en cas de défaut de versement du salaire par les familles . Les assistantes maternelles ou les personnes gardant l'enfant à domicile pourront signaler elles-mêmes cette situation.
Parmi les autres mesures relatives à la branche famille, la commission a supprimé l'article 37 obligeant l'employeur à verser une somme au moins égale aux indemnités journalières pour congé de maternité, d'adoption et de paternité. L'employeur recevrait ensuite les indemnités de la CPAM. Cette obligation reposant sur toutes les entreprises, y compris celles dont la trésorerie est en tension, paraît disproportionnée . Au demeurant, sa recevabilité au regard du domaine des LFSS n'est pas assurée.