B. LA FRANCE MAINTIENT SA POSITION DANS LE CLASSEMENT DES PAYS DONNEURS MAIS ATTEINDRE 0,7 % DU RNB EN AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT EN 2025 PARAIT DIFFICILE
1. La France est l'un des principaux pays donneurs en 2021
En 2021, l'aide publique au développement versée par la France au sens de l'OCDE devrait s'élever à 13,1 milliards d'euros . Dans ce contexte, la France serait - comme en 2019 et 2020 - le cinquième État contributeur en aide publique au développement, derrière le Royaume-Uni.
Classement des pays donateurs d'aide publique
au
développement en 2021 en fonction des montants
engagés
(en milliards d'euros)
Source : document de politique transversale consacré à la politique d'aide au développement annexé au projet de loi de finances pour 2023
Rapporté à son revenu national brut (RNB), l'effort consenti par la France en aide publique au développement s'élève à 0,51 % ce qui est supérieur à la moyenne de pays du CAD (0,33 %).
Classement des pays donateurs d'aide publique
au
développement en 2021 en fonction des montants engagés
par
rapport au revenu national brut
(en point de revenu national brut)
Source : document de politique transversale consacré à la politique d'aide au développement annexé au projet de loi de finances pour 2023
Toutefois, ce résultat reste inférieur à la cible de 0,7 % du RNB retenue par l'Organisation des Nations-Unies et que la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales fixe comme un objectif à atteindre en 2025.
2. L'objectif d'atteindre un volume d'aide publique au développement équivalent à 0,7 % du revenu national brut apparait aujourd'hui trop ambitieux
En tout état de cause, les rapporteurs spéciaux estiment que cet objectif doit probablement être réinterrogé compte tenu de la survenue, à la fin de l'année 2021, de la crise économique et énergétique en Europe.
En effet, sous toutes réserves et en s'appuyant sur la prévision de croissance du PIB retenue par le Gouvernement au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le revenu national brut de la France pourrait s'élever à environ 3 064 milliards d'euros en 2025.
En conséquence, l'aide publique au développement versée par la France devrait atteindre 21,4 milliards d'euros en 2025 pour respecter l'objectif de 0,7 du RNB, soit une hausse de 10 milliards d'euros .
Projection de l'évolution des montants
engagés par la France
au titre de l'aide publique au
développement
en respectant l'objectif d'atteindre 0,7 % du RNB
en 2025
(en milliards d'euros et en point de RNB)
Note : le revenu national brut est extrapolé à partir du montant constaté en 2021 (comptes nationaux de l'INSEE) et de la prévision de croissance du PIB retenue par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023.
Source : calculs de la commission des finances du Sénat à partir des comptes nationaux de l'INSEE, des prévisions macroéconomiques sous-jacentes au projet de loi de programmation des finances publiques et des documents budgétaires
La « marche » semble d'autant plus haute que la part de l'APD dans le RNB de la France devrait finalement être très inférieure en 2022 et 2023 à ce que prévoyait la loi de programmation relative au développement solidaire.
Dans ce contexte, les versements dédiés à l'aide publique au développement devraient augmenter de plus de 6 milliards d'euros entre 2023 et 2025.
En outre, et comme les rapporteurs spéciaux le préciseront infra , le contexte de remontée des taux d'intérêts au niveau mondial se traduit par un renchérissement pour l'État du coût des opérations de bonification des prêts accordés par les organismes concessionnels tels que l'Agence française de développement.
Ainsi, le seul maintien de l'APD française à un niveau équivalent à 0,55 % du RNB en 2023 requiert une hausse de près de 0,4 milliard d'euros des crédits dédiés à la bonification des prêts.
Pour l'ensemble de ces raisons - dégradation de la situation économique, détérioration des perspectives des finances publiques et renchérissement général du coût des opérations de financement - l'objectif d'atteindre 0,7 % du RNB en aide publique au développement en 2025 doit sans doute être réinterrogé.
3. La France a révisé sa politique d'aide en faveur de la Chine mais continue de verser des financements à la Turquie au titre de l'aide aux réfugiés
Depuis le début de l'année 2022, la France a pris la décision de ne plus comptabiliser ses interventions en Chine comme de l'aide publique au développement.
Toutefois, l'AFD continue de conduire des activités en Chine sans, pour autant, que celles-ci ne soient financées par des crédits de l'État.
La France a versé au total 193 millions d'euros au titre de l'aide publique au développement à la Turquie en 2021 , mais ces versements n'ont généré que 41,4 millions d'euros en équivalent-don car les prêts accordés sont très faiblement concessionnels.
Par ailleurs, l'essentiel de l'aide publique au développement engagée au profit de la Turquie correspond au financement du mécanisme FRIT (facilité en faveur des réfugiés en Turquie), qui vise à soutenir les réfugiés d'origine syrienne.
Enfin, 9,2 millions d'euros correspondent au coût imputé des étudiants turcs en France. Le reste est essentiellement constitué de prêts faiblement concessionnels