II. LA PROPOSITION DE LOI VISE À REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS CONSTATÉES EN APPORTANT DES AMÉNAGEMENTS PONCTUELS QUE LA COMMISSION A JUGÉS BIENVENUS
A. AFIN DE GARANTIR LE BON DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS SÉNATORIALES, LA PROPOSITION DE LOI TEND À APPORTER DES AMÉNAGEMENTS AUX RÈGLES DE DROIT COMMUN EN MATIÈRE DE PROPAGANDE ÉLECTORALE ET DE COMMUNICATION DES RÉSULTATS
1. Autoriser la communication progressive des résultats
Prenant acte de l'impossibilité, dans les départements concernés par le scrutin majoritaire, de respecter l'embargo sur les résultats tel qu'il est prévu à l'article L. 52-2, et de la difficulté observée également à ce sujet dans les départements concernés par le scrutin proportionnel - en raison de l'habitude ancrée chez les organes de la presse locale d'une diffusion progressive des résultats au fur et à mesure de la proclamation des candidats élus -, la proposition de loi tend à supprimer l'interdiction de communiquer les résultats des élections sénatoriales en métropole avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
Les résultats des premiers tours de scrutin pourraient ainsi être à nouveau communiqués dès la fin de la matinée , tandis que les résultats des seconds tours de scrutin et ceux des scrutins à la représentation proportionnelle pourraient être à nouveau diffusés progressivement sur l'ensemble du territoire métropolitain, au fur et à mesure de leur remontée depuis les départements.
2. Permettre aux candidats de faire campagne entre les deux tours de scrutin
La proposition de loi vise par ailleurs à lever, dans les circonscriptions concernées par le scrutin majoritaire, l'interdiction de mener des actions de propagande électorale entre les deux tours de scrutin. Ainsi, les candidats qualifiés pour le second tour seraient à nouveau autorisés à distribuer des tracts, envoyer des messages ou encore tenir des réunions électorales entre la clôture du premier tour et l'ouverture du second.
B. LA COMMISSION A JUGÉ BIENVENUS CES AMÉNAGEMENTS PONCTUELS DESTINÉS À TENIR COMPTE DE LA SPÉCIFICITÉ DU SCRUTIN SÉNATORIAL
Consciente des difficultés soulevées, lors du scrutin sénatorial de septembre 2020, par l'application des articles L. 49 et L. 52-2 du code électoral, la commission a salué les aménagements que vise à apporter la proposition de loi aux règles applicables aux élections sénatoriales en matière de propagande et de communication des résultats.
La commission a estimé en particulier que la dérogation à l'article L. 49, prévue pour la seule période de l'entre-deux-tours, constituait une mesure de bon sens. De surcroît, elle a souligné que cette disposition ne remettrait pas en cause l'interdiction d'introduire tardivement des éléments nouveaux de polémique électorale , posée par l'article L. 48-2.