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TurcProposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous
30 novembre 2022 :
Équité territoriale face aux déserts médicaux et accès à la santé pour tous
( rapport - première lecture )
- Par Mme Annie LE HOUEROU
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 157 (2022-2023) de Mme Annie LE HOUEROU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 novembre 2022
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- L'ESSENTIEL
- I. UNE PÉNURIE
GÉNÉRALISÉE DE MÉDECINS, EXACERBÉE DANS
CERTAINS TERRITOIRES
- II. LA PROPOSITION DE LOI : DES MESURES POUR
RÉÉQUILIBRER L'OFFRE DE SOINS GRÂCE À UN EFFORT
COLLECTIF
- A. COMPLÉTER LES ÉTUDES DE
MÉDECINE GÉNÉRALE PAR UNE ANNÉE
DE PROFESSIONNALISATION
- B. DÉVELOPPER L'EXERCICE COORDONNÉ
PAR LA CONSTITUTION D'ÉQUIPES DE SOINS PRIMAIRES
- C. INSTAURER UNE PERMANENCE DES SOINS OBLIGATOIRE
SI LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC L'EXIGE
- D. LE CONVENTIONNEMENT CONDITIONNEL DANS LES ZONES
SUR-DOTÉES : UNE MESURE D'ÉQUITÉ TERRITORIALE ET
D'ANTICIPATION
- E. ASSURER UNE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
DANS LES AIDES INCITATIVES ENTRE L'EXERCICE LIBÉRAL ET
SALARIÉ
- A. COMPLÉTER LES ÉTUDES DE
MÉDECINE GÉNÉRALE PAR UNE ANNÉE
DE PROFESSIONNALISATION
- I. UNE PÉNURIE
GÉNÉRALISÉE DE MÉDECINS, EXACERBÉE DANS
CERTAINS TERRITOIRES
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier
Instauration d'une année de professionnalisation à l'issue du troisième cycle de médecine générale
- Article 2
Obligation d'exercice libéral de la médecine générale de premier recours sous la forme d'équipes de soins primaires
- Article 3
Instauration d'une permanence des soins obligatoire si la continuité du service public l'exige
- Article 4
Conventionnement conditionnel des médecins en zones sur-denses médicalement
- Article 5
Égalité de traitement dans les aides conventionnelles incitatives entre les exercices salarié et libéral
- Article 6
Gage financier de la proposition de loi
- Article premier
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
