Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

Repères ?

18 janvier 2023 : Accord entre la République française et la Principauté d'Andorre ( rapport - première lecture )

Par M. Ronan LE GLEUT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Dossier législatif
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Rapport n° 250 (2022-2023) de M. Ronan LE GLEUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 18 janvier 2023

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