Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

18 janvier 2023 : Accord entre la République française et la Principauté d'Andorre ( rapport - première lecture )