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TurcProposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
25 janvier 2023 :
PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
( rapport - première lecture )
- Par Mme Martine BERTHET
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Synthèse du rapport (911 Koctets)
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (134 Koctets)
- Disponible au format PDF (1,4 Moctet)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 270 (2022-2023) de Mme Martine BERTHET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 janvier 2023
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Synthèse du rapport (911 Koctets)
- L'ESSENTIEL
- I. UN PROJET D'INFRASTRUCTURE D'UTILITÉ
PUBLIQUE MIS EN PÉRIL PAR L'ADOPTION D'UN NOUVEAU DOCUMENT D'URBANISME
INTERCOMMUNAL AYANT OMIS DE L'INTÉGRER
- A. UN PROJET D'INFRASTRUCTURE IMPORTANT, QUI A FAIT
L'OBJET D'UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET D'UNE MISE EN
COMPATIBILITÉ
- B. L'ADOPTION D'UN NOUVEAU PLUI A EFFACÉ PAR
OMISSION LES EFFETS DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ DÉJÀ
DÉCIDÉE
- C. LA MESURE PROPOSÉE : APPLIQUER LA
MISE EN COMPATIBILITÉ AU DOCUMENT INTERCOMMUNAL POSTÉRIEUR AFIN
D'Y INTÉGRER LE PROJET
- A. UN PROJET D'INFRASTRUCTURE IMPORTANT, QUI A FAIT
L'OBJET D'UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET D'UNE MISE EN
COMPATIBILITÉ
- II. UNE DISPOSITION DÉROGATOIRE, QUI SE
JUSTIFIE TOUTEFOIS PAR SES OBJECTIFS D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL, PAR L'ABSENCE D'ALTERNATIVE VIABLE, ET PAR SON CHAMP
LIMITÉ
- A. LA MESURE PROPOSÉE NE CONTOURNE PAS DES
DÉCISIONS DÉJÀ PRISES OU DES COMPÉTENCES
LÉGITIMES, MAIS APPORTE UNE SOLUTION
- B. IL N'EXISTE PAS D'ALTERNATIVE SATISFAISANTE POUR
RÉSOUDRE EN TEMPS UTILE L'INCOMPATIBILITÉ ENTRE LE DOCUMENT
D'URBANISME ET LE PROJET D'INFRASTRUCTURE
- C. UN PROJET D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL INCONTESTABLE, NÉCESSAIRE AU DÉSENCLAVEMENT
DU TERRITOIRE, RÉPONDANT AUX ENJEUX DÉMOGRAPHIQUES ET
ÉCONOMIQUES ET AMÉLIORANT LA SÉCURITÉ
- A. LA MESURE PROPOSÉE NE CONTOURNE PAS DES
DÉCISIONS DÉJÀ PRISES OU DES COMPÉTENCES
LÉGITIMES, MAIS APPORTE UNE SOLUTION
- I. UN PROJET D'INFRASTRUCTURE D'UTILITÉ
PUBLIQUE MIS EN PÉRIL PAR L'ADOPTION D'UN NOUVEAU DOCUMENT D'URBANISME
INTERCOMMUNAL AYANT OMIS DE L'INTÉGRER
- EXAMEN DE L'ARTICLE
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 bis
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
