RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA
CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
(« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 17 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie 18 ( * ) . Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte 19 ( * ) . Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial 20 ( * ) .
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 1 er mars 2023, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 908 (2021-2022) visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement ».
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives aux compétences des communautés de communes en matière d'eau et d'assainissement des eaux usées .
LISTE
DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
M. Jean-Yves Roux , sénateur des Alpes de Haute-Provence, auteur de la proposition de loi
M. Mathieu Darnaud , sénateur de l'Ardèche
DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER (DGCL)
M. Stéphane Brunot, adjoint à la directrice générale des collectivités locales
Mme Karine Delamarche , sous-directrice des compétences et des institutions locales
Mme Élise Dassonville , adjointe à la cheffe du bureau des services publics locaux à la sous-direction des compétences et des institutions locales
INTERCOMMUNALITÉS DE FRANCE
M. Régis Banquet , président de Carcassonne Agglo
Mme Oriane Cébile , conseillère eau
Mme Montaine Blonsard , responsable des relations avec le Parlement
ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE (APVF)
M. Xavier Nicolas , maire de Senonches et membre du bureau de l'APVF
ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE (AMRF)
M. Daniel Barbe , vice-président AMRF, président AMR 33, maire de Blasimon, conseiller départemental de la Gironde
M. Eric Krezel , vice-président AMRF, président AMR 52, maire de Ceffonds
M. Sebastien Gouttebel , membre du bureau de l'AMRF, maire de Murol
M. Guy Clua , membre honoraire
CONTRIBUTION ÉCRITE
Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF)
* 17 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 18 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 19 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 20 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.