DEUXIÈME PARTIE : LES APPORTS DU NOUVEL ACCORD
Le présent accord a été signé le 6 novembre 2014 par l'ambassadeur de France en Serbie et par le ministre serbe du travail, de l'emploi et des affaires sociales. Il a été suivi par un arrangement administratif pour son application, le 15 mars 2018, qui entrera en vigueur en même temps que l'accord.
I. DES CLAUSES CLASSIQUES EN MATIÈRE DE CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE
La nouvelle convention couvre, comme la précédente convention, l'intégralité des branches de sécurité : maladie, maternité, vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, décès, famille.
Il comporte des clauses classiques en matière de convention de sécurité sociale :
- Égalité de traitement entre les ressortissants des deux États ;
- Principe d'affiliation au régime de sécurité sociale de l'État d'activité, afin d'éviter la double affiliation ou l'absence d'affiliation à l'un ou l'autre des régimes ;
- Institution d'un statut conventionnel de travailleur détaché, c'est-à-dire la possibilité pour les travailleurs de rester soumis à leur système de sécurité sociale d'origine, pour une durée maximale de deux ans ;
- Exportation et coordination des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants ;
- Organisation de la coopération administrative et lutte contre les fraudes sociales.
Les organismes de liaison, précisés dans l'arrangement technique, sont, pour la France, le Centre national des soins à l'étranger, pour les créances réciproques de l'assurance maladie et le Centre des liaisons des européennes et internationales de sécurité sociale 2 ( * ) .
II. UNE MEILLEURE PROTECTION DES TRAVAILLEURS EXPATRIÉS
L'apport essentiel de ce nouvel accord concerne les pensions de retraite. Le nouvel accord prévoit une coordination en matière de pension de retraite, avec la prise en compte, au moment de la liquidation de leur pension, des périodes d'activité cotisées dans l'autre État.
Auparavant, l'assuré devait exercer un droit d'option entre la liquidation de la pension nationale ou celle de la pension coordonnée par chacun des deux États, ce qui supposait en amont le calcul des deux pensions. La procédure de liquidation sera donc simplifiée.
Une autre avancée est relative à l'élargissement du champ personnel de l'accord : précédemment, seuls les salariés ressortissants français ou serbes, et leurs ayants droits, bénéficiaient du dispositif. Avec le nouvel accord, les travailleurs indépendants et toute personne relevant d'un des régimes de sécurité sociale français ou serbes sont couverts, quelle que soit leur nationalité.
Concrètement, les effectifs et les volumes financiers concernés sont modestes, en comparaison aux autres accords de sécurité sociale conclus par la France.
La population concernée est évaluée à 2 000 Français travaillant en Serbie et 50 000 Serbes travaillant en France.
Les flux financiers sont donc inégaux : la créance serbe s'élève à 427 000 euros en moyenne annuelle (sur la période 2015-2020), tandis que la créance française à l'égard de la Serbie n'est que de 16 700 euros par an en moyenne 3 ( * ) .
En ce qui concerne les pensions, la France a exporté 33 millions d'euros de pensions vieillesse et réversion à 13 000 ex-travailleurs résidant en Serbie.
Il est probable que l'élargissement du champ personnel de l'accord aura pour conséquence un accroissement du montant des créances.
Toutefois, les auditions menées ont montré que les relations avec les organismes serbes sont fluides et faciles et que le présent accord ne constituera pas une charge supplémentaire de travail pour nos organismes chargés de sa mise en oeuvre.
* 2 https://www.cleiss.fr/presentation/presentation.html
* 3 Chiffres communiqués par le ministère des Solidarité et de la Santé à l'issue de son audition.