II. UN BESOIN DE SUIVI DES TEXTES
Ainsi complétée, la réforme du marché européen de l'électricité est indispensable pour protéger les consommateurs contre la volatilité des prix des énergies, renforcer la compétitivité des entreprises européennes, face à la concurrence internationale et financer les investissements dans la transition énergétique, en mobilisant l'ensemble des sources d'énergies décarbonées.
Elle peut et doit puissamment contribuer à appliquer les objectifs énergétiques et climatiques de l'Union, dont la réduction de 55 % de ses émissions d'ici 2030 et l'atteinte de la neutralité carbone d'ici 2050, ainsi que sa stratégie industrielle.
C'est la raison pour laquelle, le 7 juin 2023, la commission des affaires économiques a adopté cette PPRE, qui doit guider l'action du Gouvernement dans ses négociations en cours et à venir au Conseil.
Au-delà de cet examen, elle sera particulièrement attentive aux évolutions de ces négociations et aux suites qui leur seront données.
Une partie de l'oeuvre de transposition a déjà été engagée, puisque, sous l'égide de son rapporteur Patrick Chauvet, l'article 86 de la loi n° 2023-175 du 20 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a institué des contrats de vente directe d'électricité et de gaz renouvelables, aux articles L. 331-1 et L. 443-1 du code de l'énergie, et chargé la CRE de leur régulation, à l'article L. 131-2 du même code.