C. DES SOUS-INDICATEURS PEU EXPLOITABLES EN RAISON D'UNE ABSENCE D'EXÉCUTION RENSEIGNÉE
Sur les 1570 sous-indicateurs (sur un total de 1950) présentant une cible suffisamment précise pour permettre un suivi et une analyse des résultats pour 2022, 142 n'enregistrent aucune exécution soit 9 % d'entre eux (contre 7,7 % en 2021), sans qu'aucune précision ne soit mentionnée sur les raisons de cette non-exécution.
Par ailleurs, il convient de souligner qu'au total, sans considération de l'existence d'une cible, 295 sous-indicateurs ne présentent aucune exécution.
Dans les cas les plus fréquents, l'absence de renseignement se justifie par :
- une indisponibilité des données nécessaires pour renseigner les sous-indicateurs à la date de réalisation des rapports annuels de performances. À titre d'exemple, le secrétariat général des ministères économiques et financiers (MEFR) fait état d'une difficulté récurrente concernant les données relatives au renseignement des indicateurs actuels portant sur les économies d'achats, qui ne peuvent être produites dans les délais impartis. Les résultats définitifs pour l'année 2022 seront, au mieux, communiquer dans le projet annuel de performances pour le projet de loi de finances pour 2024. Les quatre indicateurs liés à la fonction achat ne sont donc pas renseignés comme lors des années précédentes ;
- des sous-indicateurs sans objet : c'est le cas notamment des indicateurs de coût de la campagne électorale municipale ou départementale par électeur inscrit. À défaut d'élections de ce type en 2022, ces sous-indicateurs n'ont pu être renseignés.
Le rapporteur général souligne cependant que cette absence de données parait parfois surprenante. En effet, à titre d'exemple, concernant la mission « Transformation et fonction publiques », il semble peu probable que le « nombre de nouveaux apprentis dans la fonction publique d'État » ne soit pas connu. De même, pour la mission « Recherche et enseignement supérieur », l'absence de données d'exécution relatives au sous-indicateur « ratio des taux de réussite en L3 » interroge. Il en va également ainsi, sur la mission « Justice », du « nombre d'affaires civiles et pénales traitées » qui n'est pas renseigné.
Les exemples sont légions et nécessitent de s'interroger sur la teneur de ces sous-indicateurs pour lesquels aucune exécution n'est complétée.
Dans les cas où les données sont manifestement, et de manière récurrente, indisponibles à la date de réalisation des rapports annuels de performances, il conviendrait de supprimer les sous-indicateurs concernés ou de les modifier.
Dans les autres hypothèses, des efforts notables doivent être réalisés afin de compléter ces données nécessaires à la bonne information des parlementaires pour juger, notamment, de l'efficacité d'une politique publique.