B. DES RECETTES NON FISCALES QUI DIMINUENT, MALGRÉ LA HAUSSE DU PRODUIT ISSU DU MARCHÉ DU CARBONE ET QUI DEVRA À L'AVENIR CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Les recettes non fiscales sont de 23,9 milliards d'euros en 2022 contre 21,3 milliards d'euros en 2021, soit une hausse de 2,7 milliards d'euros.
Le surcroît de recettes par rapport à la prévision en loi de finances initiale est de + 2,7 milliards d'euros. Cet écart résulte notamment du surcroît de dividendes et recettes assimilées (+ 1,6 milliard d'euros) ainsi que du produit de la mise aux enchères des quotas carbone (+ 0,4 milliard d'euros). Le produit des amendes est également en hausse de 0,7 milliard d'euros, en particulier à la suite de la signature d'une convention judicaire d'intérêt public (CJIP) avec le groupe MacDonald's.
La hausse du produit de la mise aux enchères des quotas carbone constitue un élément à surveiller. Cette recette a été, pour l'État, de 1,4 milliard d'euros en 2022, contre 1,0 milliard d'euros en 2021 et 308 millions d'euros seulement en 2020. À ce montant doit être ajouté la part affectée à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui est de 481,0 millions d'euros.
Cette ressource devrait rester à un niveau élevé, voire s'accroître à nouveau dans les années à venir, en lien avec le renforcement progressif du marché du carbone mis en oeuvre par la Commission européenne16(*), qui comprend notamment une baisse des quotas gratuits et une extension à de nouveaux secteurs. Le cours du quota, qui était de l'ordre de 5 euros entre 2012 et 2017, est passé à 25 euros en 2019, puis a de nouveau augmenté en 2021 pour osciller désormais entre 70 et 100 euros17(*).
La législation européenne prévoit que cette ressource doit être fléchée, à hauteur de 50 % au moins, vers des actions tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement à faire face aux conséquences du changement climatique18(*). Or, en 2022, moins de 500 millions d'euros ont été fléchés vers l'ANAH, qui finance bien des actions de rénovation énergétique, et 1,4 milliard d'euros ont été fondue dans le budget général de l'État, sans qu'une affectation à des actions précises soit définie.
Quoi qu'il en soit, Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz considèrent dans leur récent rapport sur les incidences économiques de l'action pour le climat19(*) que la tarification du carbone sera une source d'augmentation des recettes du fait à la fois de la hausse du prix sur le marché, de la suppression progressive des quota gratuits, de la création d'un mécanisme d'ajustement aux frontières (MACF) et de la création, dans quelques années d'un second marché pour les secteurs du transport et du bâtiment. Les projections indiquent que, pour la France, le montant des revenus correspondants devrait se situer à la fin de la décennie entre 10 et 15 milliards d'euros.
Alors que, selon une étude récente, la structure actuelle des recettes expose les finances publiques à un risque substantiel chiffré à 13 points de PIB de dette publique à l'horizon 205020(*), la recette issue des ventes aux enchères des quotas carbone, elle, devra, conformément à la législation européenne, contribuer au financement de cette transition.
* 16 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, COM/2021/558 final, procédure en cours.
* 17 Trading Economics, EU Carbon Permits.
* 18 D irective n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne (directive SCEQE), article 10.3.
* 19 Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, Les incidences économiques de l'action pour le climat, rapport à la Première ministre, France Stratégie, mai 2023.
* 20 Inspection générale des finances, Enjeux macroéconomiques et budgétaires de la neutralité carbone, août 2022.