B. L'ANNÉE 2022 MARQUE UN TEMPS D'ARRÊT DANS LE PROCESSUS DE DÉQUALIFICATION DES EMPLOIS DU MINISTÈRE
Les dépenses de personnel (titre 2), qui représentent 7,8 % des CP exécutés de la mission (2,803 milliards d'euros), relèvent pour totalité du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement durable et de la mer » et du programme 181 « Prévention des risques », auquel sont rattachées les dépenses de personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Plus précisément, la quasi-totalité des crédits et des emplois sont imputés sur le programme 217 (2,697 milliards d'euros d'euros), et les crédits de titre 2 représentent par ailleurs 89,4 % des CP du programme 217.
Le plafond d'autorisations d'emplois (PAE) de la mission, fixé pour 2022 à 35 681 ETPT, est respecté. En exécution, il s'est élevé à 35 332, soit une sous-exécution de 349 ETPT, contre une sous-exécution de 149 ETPT en 2021 et de 151 ETPT en 2020. Cette sous-exécution importante par rapport aux années précédentes est attribuée par le ministère à la fois à un nombre de sorties plus élevé que ce qu'anticipé, et à la mise en oeuvre de la circulaire du 10 mars 2021 visant à accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines.
Depuis 2016, le PAE de la mission a diminué de 15,6 %, passant de 42 257 ETPT à 35 681 ETPT.
Exécution du plafond d'emplois de la mission entre 2016 et 2022
(en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le plafond d'emplois de la mission a donc connu une diminution de 6 576 ETPT depuis 2019. Il faut relever que la diminution du plafond d'emplois s'élève même à près de 51,8 % depuis 2008, année où le plafond d'emplois atteignait 73 986 ETPT, une diminution allant certes de pair avec les modifications du périmètre d'intervention du pôle ministériel.
Lors des rapports sur les lois de règlement des années précédentes, le rapporteur spécial avait partagé les inquiétudes formulées par la Cour des comptes8(*) s'agissant de la déqualification de la structure des emplois du ministère.
En effet, depuis 2014, la sur-exécution des schémas d'emplois est allée de pair avec un moindre recrutement d'agents de catégorie A que prévu et davantage de recrutements d'agents de catégories B et C. Si ce procédé permet une moindre consommation de crédits de personnel, il participe d'un processus de « dépyramidage » ou de déqualification dont les effets en matière de perte de compétences sont particulièrement dommageables en termes de gestion des ressources humaines. La Cour estime ainsi que depuis 2014, 659 emplois de catégorie A ont été détruits au-delà des cibles pour « créer » 1 113 emplois de catégorie C.
L'année 2022 marque une inversion de cette tendance : 22 emplois de catégorie A ont été créés par rapport au schéma d'emploi initial, tandis que 54 emplois de catégorie C ont été supprimés par rapport à ce même schéma. Il convient de s'assurer que cette dynamique est pérenne. En effet le ministère a besoin plus que jamais de personnels qualifiés pour mener la transition écologique en cours et exercer ses missions.
* 8 Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire 2021, et années précédentes, de la mission.